 II est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne,...  Code Napoléon - Page 328de France - 1810 - 633 pagesAffichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Gerhardus Diephuis - 1888 - 630 pages
...verschillend bepaald zijn (4). De wet zelve behelst deswege nog een paar Ia personne, mnis seulement i'i un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs Hen de contraire a l'ordre public. (1) Zie NICOLAÏ, bij VOORDUIN, III, n. 494; NOORDZIEK, Oesch.,... | |
 | Léon Aucoc - 1886 - 878 pages
...terre ou de n'élever de maisons qu'à une bailleur déterminée. Le Gode les autorise à la condition que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, comme sous le régime féodal, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services... | |
 | Thomas Erskine Holland - 1886 - 402 pages
...services e"tablis ne soient imposes ni a la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement a un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire a l'ordre public V 1 A right to go on another's land to draw water is not a profit. 1 lust. ii. 3.... | |
 | Albert Venn Dicey, Emile Stocquart - 1887 - 458 pages
...propriétés, telles servitudes que bon " leur semble, pourvu néanmoins que les services éta" blis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur...pour " un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ail" leurs rien de contraire à l'ordre public." L'article 638 nous apprend le sens de cette dernière... | |
 | Thomas Erskine Holland - 1888 - 448 pages
...services e'tablis ne soient imposes ni a la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement a un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire a 1'ordre public 2 .' Some things are too trivial to be the object of a servitude. So in English law... | |
 | Robert Beudant - 1889 - 734 pages
...propriétaires « d'établir sur leurs propriétés ou en faveur de leurs 'propriétés, telle servitude que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis...personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds ». A ce principe fondamental une seule dérogation est apportée par l'article 698, qui permet aux... | |
 | 1889 - 596 pages
...d'immeubles peuvent établir sur ou en faveur de leurs propriétés et sous la condition pour elles que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en laveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds; que la servitude ou service foncier... | |
 | 1892 - 730 pages
...propriétairea d'établir sur leurs immeubles, ou en faveur de leurs immeubles, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni a la personne, ni en faveur de la -personne, mais seulement a un fonds et pour un fonds, et pourvn... | |
 | E. Dumont - 1894 - 124 pages
...les propriétaires d'immeubles peuvent établir sur ou en faveur de la propriété et à la condition que les services établis ne soient imposés ni à...personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds. La servitude ou service foncier est, suivant les termes de l'article 637, une charge imposée sur un... | |
 | Heinrich Johann Wilhelm Pelster - 1894 - 108 pages
...propriétaires d'établir sur leurs propriétés ou en faveur de leurs propriétés telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni a la personne , ni en faveur de la personne , mals seulement a un fonds et pour un fonds. Des wetgevers... | |
| |
