...femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et, audit cas, elle oblige aussi...mais seulement quand elle fait un commerce séparé. 221. Lorsque 'le mari est frappé d'une condamnation emportant peine affliclive ou infamante, encore...

...1«20, Rej. tS.2l.l.312;C.!«.6.-DAI0.1S3.]-. Id. 1" mars 1826, Kej. iS.26.1.323; Cns-Dp Elle nVst pas réputée marchande publique, si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mnri, mais seulement quand elle tait un commerce séparé. [C. comm. 4, 3 et 7.] 88.1.171.)— H. 57...

...femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et, audit cas, elle oblige aussi...réputée marchande publique, si elle ne fait que (1) Esprit du Code comm ., 1. 1", p. 33 et 34. Dagcvillc, t. i", p. 29; Orillard, n. 70 ; Bédarride,...

...mari s'il ya communauté entre eux. C. comm. 5. — V. d'ailleurs Femme mariée, n° 116. ». La femme n'est pas réputée marchande publique si elle ne...détailler les marchandises du commerce de son mari ; elle n'est réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce séparé, C. comm. o. 10. La femme peut-elle...

...VC Nap., art. 2208. (2) C. de comm., art. 5, § 2 : « Elle (la femme) n'est pas réputée marchaude publique, si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari ; elle n'est réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce séparé. V. encore le § 2 de l'art....

...marchande publique , peut , sans l'autorisation de son mari , s'obliger pour ce qui concerne son négnce ; et , audit cas , elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux (2). Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle ne fait que détailler les marchandises du...

...femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce ; et, audit cas, elle oblige...son mari, s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pus réputée marchande publique, si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son...

...Jurisprudence en ceiie matière. L'article 220 du code civil porte « Elle » (la femme) n'est pas réputé marchande publique, si elle ne fait que détailler...marchandises du commerce de son mari, mais seulement lorsqu'elle fait » un commerce séparé » et l'article 5 du code de commerce repète la même disposition....

...femme , si elle est marchande publique, [icut. sans l'autorisation de -on mari, s'obl^er pour ce qui concerne son négoce ; et, audit cas, elle oblige aussi son mari , s'il ya communauté entre ein. — E'Ie nYsl pas réputée marchande publique, si elle ne Ijil que détailler les marchandises...

...peut, sans l'autorisatia son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et, audit cas, elle i aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. Elle...réputée marchande publique, si elle ne fait que détailtaj marchandises du commerce de son mari ; elle n'est réputée telle que j qu'elle fait un...