...femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce ; et, audit cas, elle oblige...détailler les marchandises du commerce de son mari ; elle n'est réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce séparé. Art. 11. Les femmes marchandes...

...de l'art. 2066. Il résulte même des art. 220 C. civ. et 5 C. com. que la femme mariée n'est point marchande publique, si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de snn mari ; qu'elle ne devient telle, que lorsqu'elle fait un commerce sépiré. Peu importerait qu'elle...

..., s'obliger pour « ce qui concerne son négoce ; et , « audit cas, elle oblige aussi son mnri, « s'il ya communauté entre eux. « « — Elle n'est...fait que détailler « les marchandises du commerce do « son mari ; elle n'est réputée telle que « lorsqu'elle fait un commerce séparé.« (•) V....

...notre art. 220 : « La femme n'est point marchande publique lorsqu'elle ne fuit que détuilier lex marchandises du commerce de son mari, mais seulement quand elle fait un commerce séparé.» Nous verrons bientôt l'importance de celle distinction. 803. — 3° Selon le droit commun, l'autorisation...

...elle est marchande publique , peut, sans autorisation, «'obliger pour ce qui concerne son négoce. Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle...mais seulement quand elle fait un commerce séparé. Les arbitres ont accepté leur vocation et se sont réunis le vendredi sept novembre 1862, à neuf...

...mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce ; el, audit cas, elle oblige aussi son mari , s il ya communauté entre eux. — Elle n'est pas réputée...publique, si elle ne fait que détailler les marchandises <lu commerce de son mari, mais seulement quand elle fait un commerce séparé. (C. 215, 1426; Со....

...elfe est marchande publique, peut » sans autorisation s'obliger pour ce qui concerne son commerce. > Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle...détailler les marchandises du commerce de son mari; mais seu> lement quand elle fait un commerce séparé. » Cet article 122 est textuellement tiré de l'art....

...La ft/mme, marchande publique, peut, sans l'autorisation •• de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et, - audit cas, elle oblige...aussi son mari s'il ya communauté entre •• eux. •• (Art. 5, C. com.) La mesure dans laquelle la femme, marchande publique, peut engager son mari...

...s'obliger pour ce qui concerne sou négoce; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il y acommunuuic entre eux. Elle n'est pas réputée marchande publique,...mais seulement quand elle fait un commerce séparé Arl. 215. Lorsque le mari esl frappé d'une condamnation emportant peine afflictive ou infámame, encore...

...(lui concerne son négoce ; et, auditcas, elle oblige aussi SOP mari. » il ja communauté entre euT. Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle...détailler les marchandises du commerce de son mari : elle n'est réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce séparé.— Co. T. 6S. 67. — 220....