...des jugements prononçant la nullité. a) Généralités. 1949. — L'art. 1351 C. civ. dispose que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée...

...CASSATION Chose jugée. Art. 1351. Code civil. Violation. Cassation. Pour qu'il y ait chose jugée, il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur lamême cause et formée entre les mêmes parties. En conséquence, lorsqu'un jugement contradictoire...

...l'autre, dans une seconde instance, avec l'autorité qui s'attache à la cliose jugée, il ne suffit pas que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles ou contre elles en la même qualité: il faut, de plus, l'identité de cause et d'objet. — Cass.,...

...de la solution. Telle est l'idée consacrée très justement par l'article 1301 du Code civil : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard...formée par elles et contre elles en la même qualité. » C'est très exact, mais la formule est trop longue; il aurait mieux valu dire tout simplement que...

...l'autorité de la chose jugée n'ait pas tranché « jugée n'a lieu qu'à l'égard doce qui fait Fobjeldu jugement: « il faut que la chose demandée soit la...par elles et contre elles en la « même qualité » *. hypotliétiquement, mais d'une manière positive, les questions soumises au tribunal (Giv. cass....

...leur »Hre dus, et les prélèvements auxquels ils peuvent avoir droit 1 : 297. ' Arg. G. civ.. art. 1351 : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu...ce qui a fait l'objet du jugement; il faut que la demande soit entf <i les mêmes parties » (Voy., sur cet article, t. III, n 01 703 et suiv., et, particulièrement,...

...r° Que la chose demandée soit la même ; 2° Que la demande soit fondée sur la même cause ; 3° Que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité. Sont considérés comme parties les héritiers et ayantscause des parties qui ont figuré à l'instance,...

...l'action. — Ainsi l'anêt du 5 mars 1857 [B. n. 91] porte qn' с aux termes de l'art. 1351 C. civ., l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement; qu'il faut que la chose demandée soit la même; qu'ici les demandes étaient parfaitement distinctes...

...édicté: L'autorité de la "chose jugée" (rcs juriicata) est une présomption juris et de jure; elle n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement, et lorsque la demande est fondée sur la même cause, et entre les mêmes parties agissant dans les...

...instituée à temps utile, et que le Déf, ndeur ioutient vainement le contraire ; Considérant que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement, et lorsque la demande est fondée sur la même cause, est entre les mêmes parties agissant dans les...