...tel règlement justifie donc l'intervention de la Cour supérieure en vertu de l'art. 50 C' P. 10. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement. 11. Quand un jugement interlocutoire ne dispose que de l'un des deux moyens...

...l'ancienne demande ; Endroit, attendu que l'art. I.KH c. civ., statue,eu Itrmes formels et restrictifs,qite l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement, et ajoute qu'il faut que lu chose demandée soit la même, et que la demande soit fondée sur Ja meine...

...l'autre dans une seconde instance avec l'autorité qui s'attache à la chose jugée, il ne suffit pas que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles ou contre elles en la même qualité ; qu'il faut de plus l'identité de cause et d'objet ; — Attendu...

...à présent reconnus, la question est sans intérêt, puisque, aux termes de l'art. 1351, C. Nap., l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; — Qu'au mépris de la décision qui l'avait frappé, Perrusson n'a cessé de continuer, en elfet,...

...le droit de statuer par voie réglementaire; que, d'autre part, aux termes de l'art. 1351, C. Nap., l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; que In cause de la demande actuelle est tout aulre que celle sur laquelle a statué l'arrêt précité,...

...infirme en ces termes : — « Attendu que l'art. i35i, Cod. civ., dispose que l'autorité de la cbose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même, et que la demande soit fondée sur la même cause...

...décision, et voici ce que je lis dans l'arrêt: Considérant qu'aux termes de l'article 1351 du Code Civil l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement: Considérant que ce principe s'applique aussi bien quand la chose sur laquelle il a été statua est...

...dans les actions déjà jugées et celle que nous avons à décider aux termes de notre article 1214, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard...chose demandée soit la même, que la demande soit basée sur la même cause et entre les mêmes parties. Fuzier-Horman 1 , dit: Nous trouvons dans oe...

...surplus. Mais ces considérants n'ont pas pour moi la force de chose jugée. L'Art. 1241, GG, nous dit que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement et lorsque la demande est fondée sur la même cause et pour la même chose...

...ya identité d'objet, identité de cause et identité de parties. La prétention des appelants que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement et lorsque la demande est fondée sur la même cause. est basée sur le texte...