...législative est nécessaire lorsqu'il s'agit de l'exécution de l'article 545 du Code civil, portant : « Que nul ne peut être contraint de « céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant « une juste et préalable indemnité, » Est d'avis que, dans ce cas, le concours de...

...1810, qui a déterminé la mise à exécution du grand principe proclamé par l'art. 545 GC : — « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ; » que, suivant cette loi (celle de 1810), l'expropriation...

...cession même du droit de propriété à la condition de l'indemnité préalable : de ces termes , « nul ne peut être contraint de céder sa propriété., si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité , » on pourrait induire que le droit même de propriété...

...par arrêt du 11 février 1828 : • attendu , en droit, que , suivant le premier de » ces articles, nul ne peut être contraint de céder sa propriété, » si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une » juste et préalable indemnité; que, d'après le second, les » servitudes revivent...

...que l'indemnité due serait convertie en une rente annuelle. — Or , dit l'art. 545 du code civil, a nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique. » Donc dans aucun cas, l'on ne peut être forcé de céder sa chose ou partie de sa chose dans l'intérêt...

...absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou parles règlements. — Art. 545. Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant unë*justc etpréalablï indemnité. — Art. 546. La propriété d'une chose, soit mobilière,...

...constitution donne au gouvernement le droit de faire des règlements. L'article est adopté. ARTICLE 545. ritiers à qui il est dû , prélèvent une , et moyennant une juste et préalable indemnité. Discussion du conseil d'État. I" Rédaction. (Séance...

...attendu que ce point de doctrine est celui qui plane le plus généralement sur la matière. Art. 843. « Nul ne peut être contraint de « céder sa propriété, si ce n'est pour cause « d'utilité publique, et moyennant une juste « et préalable indemnité. » La même disposition se trouve aussi consignée...

...qu'on ne doit user de sa chose qu'autant qu'on ne porte injustement aucun dommage à autrui. 638, 639, Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour rause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable iudemnilé. 8. 041, 644. Voyez, pour...

...par arrêt du 11 février 1828 : « attendu , en droit, que , suivant le premier de » ces articles , nul ne peut être contraint de céder sa propriété, » si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une » juste et préalable indemnité; que, d'après le second, les » servitudes revivent,...