 | 1866 - 848 pages
...par le souverain luimême. « D'après cette maxime, nous avons établi, dans le projet de loi, que ux ou « autres ouvrages quelconques, pourvu néanmoins t que, par un expert nommé d oflice par et moyennant une juste et préalable indemntte. « L'État est, dans ces occasions, comme unparticulier... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 pages
...plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. 545. ; p >. {Y Et 1 2)[( d8!N] U 9SQO͉ - 2v > P \ A- Πr : U βH $G[ XB =Ʃ et moyennant une juste et préalable indemnité. 546. La propriété d'une chose , soit mobilière,... | |
 | France - 1866 - 934 pages
...absolue , pourvu qn'on n'en fasse pas un usage prohibé pnr les lois ou par les règlements '. SÍS. PREMIER. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Alt. Les actes de l'état civil énonceront l'année , le jo , et moyennant une juste et préalable indemnité *. — Ch. 9; Civ. 537, 643, 682; For. 136, 141.... | |
 | France. Assemblée nationale - 1866 - 958 pages
...le souverain luimême. « D'après cette maxime, nous avons établi, dans le projet de loi, que nui ne peut .être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. « L'État est, dans ces occasions, comme unparticulier... | |
 | Étienne Jouzier - 1904 - 638 pages
...peut être dépos^ sédé, mais non sans nécessité, ni sans recevoir une préalable compensation : Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité (C. civ., S45). Telle est la formule par laquelle le... | |
 | Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - 1904 - 1202 pages
...149. — 2 Massé, JUr. com., n. 88!>. — Lalane, Berv., 654. l Garnler, Dca eaux, 202. 407. Xul no peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité. 407. Xo one can be compelled togive up his property,... | |
 | France - 1906 - 650 pages
...déclaration secrète. — Douai, 28 janv. 1896, DP 06. 2. 521, et la note de M. Lcgris. Art. 54-5. Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique , et moyennant une juste et préalable indemnité. — Ci». 537, 643, 660 s., 682 s., 841 ; Pin. 11,... | |
 | Henri M. Pène - 1907 - 640 pages
...258). 233. Expropriation pour cause d'utilité publique. — L'article 545 du code civil déclare que nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité. L'article 53 de la loi du 3 mai 1841 reproduit plus... | |
 | 1908 - 560 pages
...plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. 545. Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.1 546. La propriété d'une chose, soit mobilière,... | |
 | D Penant - 1908 - 844 pages
...sur le fonds d'autrui. Il ne faut pas, dit-on, oublier que l'art, 545 dn Code civil, d'après lequel nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n'est moyennant une juste et préalable indemnité, est, en eette matière, une règle générale et de droit... | |
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Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. 
