 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...est garant envers la société , de la môme manière qci'un vendeur l'est envers son acheteur. 1816. L'associé qui devait apporter une somme dans la société,...droit et sans demande , débiteur des intérêts de celte somme à compter du jour où elle devait être payée. Il en est de même à l'égard des sommes... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...est parant envers la société , de la même manière qn'un vendeur l'est envers son acheteur. 18i6. L'associé qui devait apporter une somme dans la société, et qui ne la point fait, devipnt , de plein droit et sans demande , débiteur des intérêts de cette somme à compter du jour... | |
 | 1856 - 636 pages
...principe général, est prévue par l'art. 184(> du môme Code, d'après lequel l'associé qui devail apporter une somme dans la société et qui ne l'a point fait, est, de plein droit et sans demande, débiteur des intérêts de cette somme a compter du jour où... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...'qu'un vendeur l'est envers son acheteur. — C. 1605, s., 1619, 1625, s., 1725,s., 1851,1867. 1846. L'associé qui devait apporter une somme dans la société,...droit et sans demande, débiteur des intérêts de celle somme, à compter du jour où elle devait être payée. Il en est de même à l'égard des sommes... | |
 | Karl Salomo Zachariä - 1857 - 596 pages
...Massé, 4, n. 271 et s. V. cependant Delamarre et Lenoitvin, 5, p.U80.| 11 [En matière de société, l'associé qui devait apporter une somme dans la société et qui ne l'a pas l'ait , ou qui я pris des sommes dans la caisse sociale pour les employer à son profit particulier,... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - 1859 - 714 pages
...cas de déficit ou d'excédant de la contenance Indiquée. (Dur., n. 393; Troplong, D. 534.) 1846 — L'associé qui devait apporter une somme dans la société, et qui ne l'a point l'ait, devient, de plein droit et sans demande, débiteur des intérêts de celle somme, à compter... | |
 | Jean Claude Colfavru - 1863 - 678 pages
...toute action en indemnité du tort résultant pour elle de l'inexécution de son engagement. •• L'associé qui devait apporter une somme dans la société,...ne l'a point fait, devient, de plein droit et sans de•• mande, débiteur des intérêts de cette somme, à compter du •• jour où elle devait... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...qu'un vendeur l'est envers son acheteur. — G. civ., 1410, 1411 et suiv., 1426, 1620, 1636. Art. 1615. L'associé qui devait apporter une somme dans la société,...demande, débiteur des intérêts de cette somme, à compter du jour où elle devait être payée. — C. civ., 943, 1675. Il en est de même à l'égard... | |
 | France. Assemblée nationale - 1866 - 958 pages
...envers la société , de la même manière qu'un vendeur l'est envers son acheteur. » Art. 15. « L'associé qui devait apporter une somme dans la société,...demande, débiteur des intérêts de cette somme, à compter du jour où elle devait être payée. « 11 en est de même à l'égard des sommes qu'il... | |
 | 1866 - 848 pages
...envers la société , de la même « manière qu'un vendeur l'est envers son ache« leur. » Art. 15. « L'associé qui devait apporter une « somme dans la...fait, « devient, de plein droit et sans demande, débi« leur des intérêts de cette somme, à compter du « jour où elle devait être payée. «... | |
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L'associé qui devait apporter une somme dans la société et qui ne l'a point fait, devient de plein droit, et sans demande, débiteur des intérêts de cette somme, à compter du jour où elle devait être payée. 
