 | Rodolphe Rousseau - 1906 - 896 pages
...garant envers la société, de la même manière qu'un vendeur l'est envers son acheteur. ART. 1846. — L'associé qui devait apporter une somme dans la société,...demande, débiteur des Intérêts de cette somme, à compter du jour où elle devait être payée ; II en est de même à l'égard des sommes qu'il a... | |
 | France - 1906 - 650 pages
...1. 105. — V. toutefois sous ce dernier arrêt la note de M. Tualler, DP 93. 1. 105-114. Art. 1846. L'associé qui devait apporter une somme dans la société,...demande, débiteur des intérêts de cette somme, à compter du jour où elle devait être payée. Il en est de même à l'égard des sommes qu'il a... | |
 | France - 1907 - 662 pages
...105- — V. toutefois sous ce dernier arrnt la Dote de M. Thaller, D. p. 93. 1. Ш5-114. Art. 1846. L'associé qui devait apporter une somme dans la société,...devient, de plein droit et sans demande, débiteur de^ intérêts de cette somme, à compter du jour où elle devait être payée. H en est de même à... | |
 | Belgium - 1911 - 284 pages
...dommages-intérêts égaux au préjudice subi, même si l'apport est du numéraire (VRpr. d. S., 1901, p. 200.) 1846. L'associé qui devait apporter une somme dans la société,...demande, débiteur des intérêts de cette somme, à compter du jour où elle devait être payée. Il en est de même à l'égard des sommes qu'il a... | |
 | A.. Pottier, Aristide Émile Marie Pottier - 1912 - 596 pages
...sont garants lorsque l'apport consiste en un corps certain (Gode civil, article i845). Le commandité qui devait apporter une somme dans la société, et qui ne l'a pas fait, devient de plein droit et sans demande débiteur des intérêts de cette somme au taux commercial... | |
 | Alfred Nast - 1928 - 722 pages
...qu'un vendeur l'est envers son acheteur. Art. 1846. — L'associé qui devait apporter une somme dans l société, et qui ne l'a point fait, devient, de plein droit et sai demande, débiteur des intérêts de cette somme, à compter <^ jour où elle devait être payée.... | |
 | 1905 - 616 pages
...demande, une exception à ce principe est prévue par l'article 1846 du même code, d'après lequel l'associé qui devait apporter une somme dans la société et qui ne Га point fait, devient de plein droit débiteur des intérêts de cette somme, à compter du jour... | |
 | 373 pages
...garant envers la société, de la même manière qu'un vendeur l'est envers son acheteur. \ Article 23 | L'associé qui devait apporter une somme dans la société,...demande, débiteur des intérêts de cette somme, à compter du jour où elle devait être payée. Il en est de même à l'égard des sommes qu'il a... | |
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L'associé qui devait apporter une somme dans la société et qui ne l'a point fait, devient de plein droit, et sans demande, débiteur des intérêts de cette somme, à compter du jour où elle devait être payée. 
