| 1900 - 844 pages
...lui donne son litre de naissance et la possession conforme à ce titre; et réciproquement, nul ne peut contester l'état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance ».Cet article est-il applicable aux enfants naturels? Autrement dit l'enfant naturel... | |
| Georges Auguste Morache - 1904 - 306 pages
...lui donne son titre de naissance et la possession conforme à ce titre. Et, réciproquement nul ne peut contester l'état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance. ART. 323. — A défaut de titre ou de possession constante, ou si l'enfant a été... | |
| Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - 1904 - 1202 pages
...que lui donne son titre de naissance et la possession conforme à ce titre. Et réciproquement nul ne peut contester l'état de celui qui a une possession conforme à son titre de naisышсе. Cod.— 2 Cochin, 107. — 4 Cochin, 345. — N. Denlz.. vo Etat, (Quest, а'),... | |
| Québec (Province), Oscar Pierre Dorais - 1905 - 788 pages
...que lui donne son titre de naissance et la possession conforme à ce titre. Et réciproquement nul ne peut contester l'état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance. — C. 162 ; N. 322. 232. A défaut de titre et de possession constante, ou si... | |
| France - 1907 - 662 pages
...3. — S. eod. l*>, 113 s. — T. (R7-97), vo Filmt. It'yítime , 27 a. Et réciproquement , nul no peut contester l'état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance. — Civ. 196. R. vo Patern, et JR., 256 s., 340 в., 380 я. — 8. eod. vo, 119... | |
| Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1907 - 874 pages
...donnent son » titre de naissance et la possession conforme à ce titre. — Et » réciproquement nul ne peut contester l'état de celui qui a » une possession conforme à son titre de naissance » (*). — Dans le cas où l'état possédé par l'enfant est en même temps prouvé... | |
| 1908 - 560 pages
...lui donnent son titre de naissance et la possession conforme à ce titre; Et réciproquement, nul ne peut contester l'état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance. 323. A défaut de titre et de possession constante, ou si l'enfant a été inscrit,... | |
| 1912 - 1162 pages
...prétendait dte lors opposer à l'action du mari divorcé l'article 322, alinéa 3 du Code civil : « Nul ne peut contester l'état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance ». Le tribunal a déclaré ce texte inapplicable. Cette solution s'impose, si l'on... | |
| Edouard Clunet, André Henri Alfred Prudhomme - 1925 - 1418 pages
...opposent à leurs adversaires uni- double fin de non recevoir, l'une née de l'article 322 : i< nul ne peut contester l'état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance », l'autre prise de l'article 187 du Code civil ; Attendu, dans la première, que... | |
| Aude Bertrand-Mirkovic - 2004 - 504 pages
...imposée par les articles 322 al. 2 et 334-9 du Code civil qui disposent respectivement que « nul ne peut contester l'état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance » et que « foute reconnaissance est nulle [...] quand l'enfant a une filiation... | |
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