Recherche Images Maps Play YouTube Actualités Gmail Drive Plus »
Connexion
Livres Livres
" Nul ne peut réclamer un état contraire à celui que lui donnent son titre de naissance et la possession conforme à ce titre; Et réciproquement, nul ne peut contester l'état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance. "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Page 45
1853
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Répertoire général alphabétique du droit français: Contenant sur ..., Volume 20

1900 - 844 pages
...lui donne son litre de naissance et la possession conforme à ce titre; et réciproquement, nul ne peut contester l'état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance ».Cet article est-il applicable aux enfants naturels? Autrement dit l'enfant naturel...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Naissance et mort

Georges Auguste Morache - 1904 - 306 pages
...lui donne son titre de naissance et la possession conforme à ce titre. Et, réciproquement nul ne peut contester l'état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance. ART. 323. — A défaut de titre ou de possession constante, ou si l'enfant a été...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

The Civil Code of the Province of Quebec: Annotated ; Containing ..., Volume 1

Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - 1904 - 1202 pages
...que lui donne son titre de naissance et la possession conforme à ce titre. Et réciproquement nul ne peut contester l'état de celui qui a une possession conforme à son titre de naisышсе. Cod.— 2 Cochin, 107. — 4 Cochin, 345. — N. Denlz.. vo Etat, (Quest, а'),...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Le code civil de la province de Quebec: collationné sur le texte official et ...

Québec (Province), Oscar Pierre Dorais - 1905 - 788 pages
...que lui donne son titre de naissance et la possession conforme à ce titre. Et réciproquement nul ne peut contester l'état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance. — C. 162 ; N. 322. 232. A défaut de titre et de possession constante, ou si...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - 1907 - 662 pages
...3. — S. eod. l*>, 113 s. — T. (R7-97), vo Filmt. It'yítime , 27 a. Et réciproquement , nul no peut contester l'état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance. — Civ. 196. R. vo Patern, et JR., 256 s., 340 в., 380 я. — 8. eod. vo, 119...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Traité théorique et pratique de droit civil ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1907 - 874 pages
...donnent son » titre de naissance et la possession conforme à ce titre. — Et » réciproquement nul ne peut contester l'état de celui qui a » une possession conforme à son titre de naissance » (*). — Dans le cas où l'état possédé par l'enfant est en même temps prouvé...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Bulletin des lois, décrets et ordonnances du canton de Berne ..., Volume 8

1908 - 560 pages
...lui donnent son titre de naissance et la possession conforme à ce titre; Et réciproquement, nul ne peut contester l'état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance. 323. A défaut de titre et de possession constante, ou si l'enfant a été inscrit,...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Revue trimestrielle de droit civil, Volume 11

1912 - 1162 pages
...prétendait dte lors opposer à l'action du mari divorcé l'article 322, alinéa 3 du Code civil : « Nul ne peut contester l'état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance ». Le tribunal a déclaré ce texte inapplicable. Cette solution s'impose, si l'on...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Journal du droit international, Volume 52

Edouard Clunet, André Henri Alfred Prudhomme - 1925 - 1418 pages
...opposent à leurs adversaires uni- double fin de non recevoir, l'une née de l'article 322 : i< nul ne peut contester l'état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance », l'autre prise de l'article 187 du Code civil ; Attendu, dans la première, que...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Droit civil: personnes, famille

Aude Bertrand-Mirkovic - 2004 - 504 pages
...imposée par les articles 322 al. 2 et 334-9 du Code civil qui disposent respectivement que « nul ne peut contester l'état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance » et que « foute reconnaissance est nulle [...] quand l'enfant a une filiation...
Aperçu limité - À propos de ce livre




  1. Ma bibliothèque
  2. Aide
  3. Recherche Avancée de Livres
  4. Télécharger l'ePub
  5. Télécharger le PDF