 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 248 pages
...privé, qui contiennent des conventions synallagmatiques, ne sont vaInbles qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct. A cet égard, il faut distinguer si l'acte a été fait avec l'assistance de courtiers ou sans Jeur... | |
 | Hippolyte-Alphonse Quénault - 1828 - 548 pages
...synallagmatiques ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant* d'originaux qu'il ya départies ayant un intérêt distinct. Il suffit d'un original...le même intérêt. Chaque original doit contenir jnention du nombre d'originaux qui en ont été faits. Malgré les nombreuses critiques dont cette... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 pages
...validité des actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques , qu'ils soient faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct. Il faut aussi que , dans chaque original , il soit énoncé en combien de doubles il a été fait, afin... | |
 | P. A. Boudousquié - 1829 - 574 pages
...qu'ils ont été faits en autant d'origi» naux qu'ily a de parties ayant un intérêt distinct.,. » chaque original doit contenir la mention du nombre » des originaux qui en ont été faits? » Une distinction nous paraît nécessaire : celui qui fait assurer sa propriété fait un contrat... | |
 | 1830 - 636 pages
...contiennent des conventions synallagmatiqn.es quelconques ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct. Or un compromis renferme bien incontestablement une convention synallagmatiqnf, puisque chacune des... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1829 - 444 pages
...n'est que dans le concours simultané de quelques parties qui contractent, que les actes doivent être faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct ; » Attendu , en fait , que la soumission inscrite sur le registre du bureau de l'enregistrement ,... | |
 | Eugène Persil - 1833 - 404 pages
...qui contiennent des conventions synallagmati» ques , ne sont valables qu'autant qu'ils ont été » faits en autant d'originaux qu'il ya de parties »...distinct. » Il suffit d'un original pour toutes les per» sonnes ayant le même intérêt. » Chaque original doit contenir la mention » du nombre des... | |
 | Eugène Persil - 1833 - 402 pages
...qui contiennent des conventions synallagmati» ques , ne sont valables qu'autant qu'ils ont été » faits en autant d'originaux qu'il ya de parties »...distinct. » Il suffit d'un original pour toutes les per» sonnes ayant le même intérêt. » Chaque original doit contenir la mention » du nombre des... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1834 - 534 pages
...actes, qui contiennent des conventions synallagmatiques, ne sont valables qu'autant qu'ils ont éte faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct. On doit suivre les règles du droit commun , prescrites par l'art. i3a5 du Code civil. M. Dehincourt,... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...s'obligent réciproquement lesnnos envers les autres) , ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct. » « II suffit d'un original pour toutes les personnes ayant le même intérêt. » « Chaque originaldoitconteuirlame... | |
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Les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct. 
