...privé, qui contiennent des conventions synallagmatiques, ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct. D'après le second : Le billet ou la promesse sous seing privé, par lequel une seule partie s'engage...

...doivent être constatées par des actes publics ou sous signature privée; ces actes doivent être faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct (V. Acte et V. ci-après). Les sociétés anonymes (V. ce mot) peuvent, quel que soit le nombre des...

...151. ACTES DRESSÉS POUR CONSTATER DES CONVENTIONS SYNALLAGMATIQUES. — Ces actes doivent : i°étre faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct (art. i325 § i). Il suffit d'un original pour toutes les personnes ayant le même intérêt. Ainsi,...

...synallagmatiques, lorsqu'ils sont conclus sous signature privée, ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct. La nullité en pareil cas ne peut être couverte que par l'exécution volontaire donnée au contrat....

...contractantes no sont qu'au nombre de deux, le contrat syuallagmatique peut être dit également bilatéral. faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct. La nullité en pareil cas ne pöut être couverte que par l'exécution volontaire donnée au contrat....

...la môme méprise. Après avoir dit que l'acte sous seing privé n'est valable que s'il a été fait en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct, il ajoute : « Les motifs sont évidents; c'est parce qu'il ne peut y avoir de contrat synallagmatique...

...privé qui contiennent des conventions synallagmatiques, ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct. — II suffit d'un original pour toutes ober feine mterfdjrift form« иф anguetnifflten ober 06511«...

...écrits sous seing privé qui constatent un contrat bilatéral ne sont valables que s'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct, et de plus chaque original doit contenir la mention du nombre d'originaux qui en ont été faits (art....

...la nécessité de dresser l'acte sous seing privé « en autant d'originaux qu'il ya de par» ties ayant un intérêt distinct. Il suffit d'un original...toutes les « personnes ayant le même intérêt... • (art. 1325, C. civ.). Pour la preuve d'un contrat de vente, il faut un titre original pour le vendeur...

...du code civil, portant que les actes sous seing privé ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct. 704. 7. — La correspondance des parties forme, en principe, preuve complète des obligations respectives...