...appliquer les principes du droit commun, son amendement fut repoussé. Le texte de la loi est donc formel ; l'Etat n'est soumis à aucune responsabilité, à...correspondance privée par la voie télégraphique . 396. D'après le décret du 17 juin 1852, l'expéditeur ne peut obtenir que le remboursement de la...

...francs, se présenter au bureau de poste indiqué pour recevoir la somme qui lui a été adressée. L'Etat n'est soumis à aucune responsabilité à raison du service de la correspondance privée par voie télégraphique. (Loi du 29 novembre 1850). Le chef d'un bureau télégraphique peut refuser de...

...et exceptionnelles étant en dehors des cadres de notre travail. La loi du 1er mars 1851 dispose que l'Etat n'est soumis à aucune responsabilité à raison...correspondance privée par la voie télégraphique (art. 6j. Nous renvoyons à la brochure de M. Girardin sur la législation des télégraphes. Il ya une loi...

...francs, se présenter au bureau de poste indiqué pour recevoir la somme qui lui a été adressée. L'Etat n'est soumis à aucune responsabilité à raison du service de la correspondance privée par voie télégraphique. (Loi du 29 novembre 1850). Le chef d'un bureau télégraphique peut refuser de...

...parlementaire pour demander la suppression de l'article 6 de la loi du 29 novembre 1850, disant que : «L'Etal n'est soumis à aucune responsabilité à raison du « service de la correspondance privée par voie télégraphique.» Cet article paraît à l'auteur de la lettre absolument injuste et immoral....

...accidents. E). Administration du télégraphe. — L'art. 6 de la loi du 28 novembre 1850 dit que l'État n'est soumis à aucune responsabilité à raison du service de la correspondance privée par voie télégraphique. Les agents seuls, en cas de faute personnelle, peuvent être actionnés par la...

...loi du 29 novembre 1850 actuellement en vigueur et notamment celles de l'article 6 ainsi conçu : « L'Etat n'est soumis à aucune responsabilité à raison...correspondance privée par la voie » télégraphique, » ainsi que les dispositions de l'article 1 er du décret-loi du 27 décembre 1851 , ainsi conçu...

...taxes qu'elles fixent, seront soumises à l'approbation de la Chambre des députés. Art. 11. L'État n'est soumis à aucune responsabilité à raison du service de la correspondance privée par voie télégraphique. Art. 12. Le Gouvernement est autorisé à régler, à l'avenir, par des arrêtés...

...public, sans être tenue à aucune indemnité. Art. 1 1 . Les deux administrations ne sont soumises à aucune responsabilité à raison du service de la correspondance privée par voie téléphonique. Art. 12. La présente convention sera mise à exécution à la date qui sera fixée...

...28 novembre 1850 sur la correspondance parla télégraphie électrique dispose dans l'article 6 : t L'Etat n'est soumis à aucune responsabilité à raison du service de la correspondance privée par voie télégraphique. » J'ai cité ces exemples pour montrer que, loin de considérer comme extraordinaire...