...transmissions de télégrammes. Chaque dépèche transmise porte imprimé ce préambule monstrueux : « L'État n'est soumis à aucune responsabilité à raison du...correspondance privée par la voie télégraphique (loi du 29 novembre 1830, art. 6). » Des erreurs graves arrivent fréquemment et causent des préjudices...

...ou employée à des transmissions, de quelque nature qu'elles soient, sans sou autorisation. L'État n'est soumis à aucune responsabilité à raison du...correspondance privée par la voie télégraphique. Toute contravention au privilège de l'Office Tunisien en matière de poste ou de télégraphe sera...

...établie ou employée à des transmissions, de quelque nature qu'elles soient, sans son autorisation. L'Etat n'est soumis à aucune responsabilité à raison...correspondance privée par la voie télégraphique. 534. — L'Office est chargé de la gestion d'une Caisse d'épargne succursale de la Caisse nationale...

...également applicables aux lignes téléphoniques, établies ou concédées par le Gouvernement. 8. L'État n'est soumis à aucune responsabilité à raison du service de la correspondance privée par la voie téléphonique. Timbre des actes en matière de faillite et de sursis. 8 juillet 1870. — Loi sur...

...sans être tenue à aucune indemnité. Art. 12. Les Administrations contractantes ne sont soumises à aucune responsabilité à raison du service de la correspondance privée par voie téléphonique. Art. 13. Les dispositions de la présente Convention seront complétés par un...

...ministériel du 20 décembre 1895 réglementanl les conditions de l'abonnement au téléphone, décide que l'Etat n'est soumis à aucune responsabilité à raison du service de la correspondance privée par voie téléphonique, il en est de même en ce qui concerne les erreurs ou omissions qui pourraient...

...est applicable entre abonnés de réseaux différents. VIII. — Dispositions diverses. Art. i3. — L'Etat n'est soumis à aucune responsabilité à raison du service de la correspondance privée par voie téléphonique. Il en est de même en ce qui concerne les erreurs ou omissions qui pourraient...

...sur une ou plusieurs lignes du réseau séparément, soit sur toutes les lignes à la fois. L'État n'est soumis à aucune responsabilité à raison du service de la correspondance privée par voie téléphonique. Art. 17. — Les lignes téléphoniques d'intérêt privé sont celles qui, autorisées...

...Gouvernement, soit sur une ou plusieurs lignes du réseau séparément, soit sur toutes les lignes à la fois. L'Etat n'est soumis à aucune responsabilité à raison du service de la correspondance privée par voie téléphonique. ART. 17. Les lignes téléphoniques d'intérêt privé sont celles qui , autorisées...

...sans être tenue à aucune indemnité. Art. 10. Les Administrations contractantes ne sont soumises à aucune responsabilité à raison du service de la correspondance privée par voie téléphonique. Art. 11. Les dispositions de la présente Convention seront complétées par un...