 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1848 - 624 pages
...éteignent toute action contre le voiturier. 106. En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés , leur état est vérifié et...nommés par le président du tribunal de commerce, ou , a son défaut , par le juge de paix, et par ordonnance au pied d'une requête. — Le dépAt ou séquestre,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1848 - 610 pages
...cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés , leur étal est vérifié cl constaté par des experts nommés par le président...tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de pair, et par ordonnance au pied d'une requête. — Le dépôt ou séquestre, rt ensuite le Iransport... | |
 | L. J. A. de Moreüil - 1853 - 610 pages
...mentionnés à l'article premier, ainsi que l'acte de leur remboursement doivent s'opérer : en Grèce, par le président du tribunal de commerce ou à son défaut par le juge de paix; à l'étranger, par l'autorité consulaire hellénique, ou, à son défaut, par l'autorité consulaire... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...contre le voiturier pour cause de retard. v En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté...ordonnance au pied d'une requête. — Le dépôt au séquestre et ensuite le transport dans un dépôt public peuvent en être ordonnés. — La vente... | |
 | 1854 - 580 pages
...en cas de refus ou de conteslation pour la réception des objets transpones, leur élal doil être vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce ou par le juge de paix, celle formalité, qui devient obligatoire lorsque la marchandise étant rendue... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - 1856 - 716 pages
...marchandises, cet état peut être constaté par des experts nommés par le président du tribunal du commerce , ou à son défaut par le juge de paix et par ordonnance au pied d'une requête. C. Com. 106. — V. Expertise. s. Timbre. Les connaissements doivent être sur papier timbré. —... | |
 | J.M. Pardessus - 1856 - 612 pages
...faire constater l'état des choses envoyées, .au moment de l'arrivée, ou dans le plus bref délai , par des experts nommés par le président du tribunal de commerce , ou par le juge de paix , sans autre formalité que celle d'une requête , sur laquelle inter- 106. vient... | |
 | Hippolyte Féréol Rivière - 1857 - 682 pages
...manière, s'affranchir de cette responsabilité. En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté...pied d'une requête. — Le dépôt ou séquestre des objets peut être ordonné (art. 106 C. comm.). Les voituriers sont aussi responsables, sauf le... | |
 | France - 1859 - 1772 pages
...voiturier. — Со. 101 «., ioe, ios. 106. En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté...ensuite le transport dans un dépôt public, peut Œ Иге ordonné. Il Diti. 5>anc. 1809, concernant le timbre det ttítru dt voiture, connaiisemens,... | |
 | Louis Pouget - 1859 - 764 pages
...impossible (4). (I ) « En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportes, leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tiiboual de commerce, ou, à son défaut, parle juge île paix, et par ordonnance, au pied d'une requête.... | |
| |
En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied d'une... 
