 | Louis Pouget - 1859 - 756 pages
...(4). -(1) « Eu cas de refus ou contestation pour fa réception des objets transportés, leur étal est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du liibunal de commerce, ou, à son défaut, par le ' juge de paix, ei par ordonnance, au pied d'une requête.... | |
 | Emmanuel Delamarre - 1861 - 508 pages
...105); 2° qu'en cas de refus ou de contestation pour la réception des objets transportés, l'état en est vérifié et constaté par des experts nommés...commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix. Le texte de ces dispositions et la place qu'elles occupent dans le Code font voir qu'elles concernent... | |
 | Jean Claude Colfavru - 1863 - 678 pages
...sur la lettre de voiture. •• En cas de refus ou contestation pour la réception des ob•• jets transportés, leur état est vérifié et constaté...requête. Le dépôt ou séquestre, et ensuite le trans•• port dans un dépôt public, peut en être ordonné. La vente •• peut en Ctre ordonnée... | |
 | 1863 - 626 pages
...en cas de refus ou de contestation pour la réception des objets transportés, leur état doit être vérifié et constaté par des experts nommés par...commerce , ou, à son défaut, par le juge de paix, n'est relatif qu'aux droits respectifs du voiturier et du destinataire II n'est pas applicable aux... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1864 - 738 pages
...décide qu'en cas de refus ou de contestalion pour la réception des objets transportés, leur élat est vérifié et constaté par des experts nommés...de paix, et par ordonnance au pied d'une requête, est applicable en matière de transport opéré par les voies ferrées comme en matière de roulage.... | |
 | Adolphe Chauveau - 1864 - 744 pages
...Lorsque le destinataire refuse ou conteste la réception des objets transportés , leur état doit être vérifié et constaté par des experts nommés par...commerce , ou , à son défaut , par le juge de paix. 2345. — Les experts sont nommés par une ordonnance au pied de la requête. • ment (3 fr. 30 c.)... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1864 - 674 pages
...objets transpones, leur étal est vérifié el constaté par des experls nommés par le présidenl du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le...de paix, et par ordonnance au pied d'une requête, est applicable en mutiere de transpon opéré par les voies ferrées comme en matière de roulage.... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1864 - 674 pages
...cas de refus ou de contestalion pour la réceplion des objels transportés, leur élat est vériflé et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, nar le juge de paix, et par ordonnance an pied d'une requête, est applicable en matière de transport... | |
 | France - 1866 - 934 pages
...éteignent toute action contre le voiturier. 106. En cas de refus ou contestation pour la réception des n'est pas alimenté au — (Civ. 1961.) — La vente peut en être ordonnée en faveur du voiturier, jusqu'à concurrence... | |
 | Auguste Galopin - 1866 - 448 pages
...adressés et qui lui sont présentés. L'article 106 déclare que l'état des marchandises sera « vérifié et constaté par des experts nommés »...ou , à » son défaut, par le juge de paix, et par ordon» nance au pied d'une requête ». Ces formalités, bien que l'article 106 ne fixe aucun délai... | |
| |
En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied d'une... 
