...que, d'après l'ai t. 932, on doit éviter de morceler les héritages, et que, d'après l'art. 83 J, l'inégalité des lots en nature se compense par un retour soit en rente , soit en argent. On peut donc toujours tirer au sort. L'affaire a^elle été bien comprise ? Au lieu d'une question...

...plus possible le morcellement des héritages et la division des propriétés ; mais « il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même...droits ou de créances de même nature et valeur. » On évaluait le nombre des propriétaires à 4 millions en 1789; l'administration des Finances estime...

...plus possible le morcellement des héritages et la division des propriétés ; mais « il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même...meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de môme nature et valeur. » On évaluait le nombre des propriétaires à 4 millions en 1789; l'administration...

...formation et composition des lots à chacun desqnels, suivant l'article 832, il convient d'attribuer, s'il se peut, «la même quantité de meubles, d'immeubles,...de droits ou de créances de même nature et valeur », ce qui exclut pour les créanciers héréditaires l'application, en cette matière, de l'article...

...immeubles de la succession, » et de la seconde partie de l'article 832 ainsi conçue : « II convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même...droits ou de créances de même nature et valeur. » Ces deux articles, interprétés et aggravéspar une jurisprudence rigoureuse, poussent à la division...

...immeubles de la succession, n et de la seconde partie de l'article 832 ainsi conçue : « II convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même...droits ou de créances de même nature et valeur. » Ces deux articles, interprétés et aggrauuLUU.I au muiiia un uaiis ia :nce de la cour de cassation;...