...toutes les condamnations qui peuvent être prononcées au profit des mineurs. — 384, 388, 420, 795. 1443. La séparation de biens ne peut être poursuivie...point suffisants pour remplir les droits et reprises delà femme. — (Civ. 31 1,1442 à 1452, 1560, 1561,1563; Proc. 49, n. 7, 865, 866, 867, 868, 869...

...condamnations qui peuvent être prononcées au profit des mineurs. C. 384s., 388, 420, 1200, 1202. 1443. La séparation de biens ne peut être poursuivie qu'en justice par Ta femme dont la dot est mise en péril, et lorsque le désordre des affaires du mari donne lieu de...

...celui-ci. g 3. — De la séparation de bien* judiciaire. 1* Cause, formes et conditions de la séparation. 1443. — La séparation de biens ne peut être poursuivie...femme dont la dot est mise en péril, et lorsque le dés(?) Douai, 15 nov. 1833 (Dev., 34, H. 189); Touiller (XIII, 17); Duranton (III, 389); Chardon (n»...

...pousuivio qu'en justice, devant le tribunal du domicile, par la femme dont les intérêts sont mis en péril, et lorsque le désordre des affaires du...lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient pas suffisants pour remplir les droits et reprises de la femme. Toute séparation volontaire est nulle....

...peut demander la séparation de biens dans deux cas seulement : 1° lorsque la dot est en péril ; 2° lorsque le désordre des affaires du mari donne lieu de craindre que les biens de celuici ne soient pas suffisants pour remplir les droits et reprises de la femme. Il est bien évident que la loi n'entend...

...jj 3. — De la séparation de biens judiciaire. 1* Cause, formes et conditions de la séparation. 1443. — La séparation de biens ne peut être poursuivie...la femme. Toute séparation volontaire est nulle. SOMMAIRE. I. La séparation de biens est contractuelle ou judiciaire : il ne s'agit ici que de la dernière....

...de ses biens, est admise à reprendre cette administration par la voie de la séparation de biens. La séparation de biens ne peut être poursuivie qu'en...lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient pas suffisants pour remplir les droits et reprises de la femme (1). 1021. L'article 1445 du Code civil...

...de ses biens, est admise à reprendre cette administration par la voie de la séparation de biens. La séparation de biens ne peut être poursuivie qu'en...des affaires du mari donne lieu de craindre que les Uensde celui-ci ne soient pas suffisants pour remplir les droits el reprises de la femme (1). 1021....

...poursuivie qu'en justice, devant le tribunal du domicile, par la femme dont lea intérêts sont mis en péril, et lorsque le désordre des affaires du...lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient pas suffisants pour remplir les droits et reprises de la femme. Toute séparation volontaire est nulle....

...séparation de biens, en effet, ne peut être demandée que par la femme, dont la dot est en péril,.et lorsque le désordre des affaires du mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient insuffisants pour remplir les droitii et reprises de la femme (art. 1443). Or, le seul fait de l'interdiction...