 1443- La séparation de biens ne peut être poursuivie qu'en justice par la femme dont la dot est mise en péril, et lorsque le désordre des affaires du mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient point suffisants pour remplir les...  Code Napoléon - Page 250de France - 1810 - 489 pagesAffichage du livre entier - À propos de ce livre
 | 1907 - 666 pages
...défenderesse pour aucune partie de son revenu. L'article 1311 dit que la femme dont les intérêts sont mis en péril, et lorsque le désordre des affaires du...lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient pas suffisants pour remplir les droits et reprises de la femme, peut demander la séparation de biens.... | |
 | Luis Felipe Borja - 1907 - 604 pages
...marido. C. de N. 1-1-13. La séparation de biens ne peut étre poursuivie qu'en justice par la fenime dont la dot est mise en péril, et lorsque le désordre des affaires du mari donne lieu de craindre que Jes biens de celui-ci ne soienl point suffisants pour remplir les droits et reprises de la femme. Toute... | |
 | 1886 - 820 pages
...séparation de biens peut être demandée par la femme dont la dot est en péril et lorsque le désordre du mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient insuffisants pour remplir les droits et reprises de la femme; que les juges ne sont soumis en cette... | |
 | Edouard Clunet, André Henri Alfred Prudhomme - 1922 - 1162 pages
...civil, la séparation de biens ne peut être poursuivie et prononcée que lorsque la dot de la femme est mise en péril et lorsque le désordre des affaires...lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient pas suffisants pour remplir les droits et reprisée de la femme ; séquestres, la séquestration aboutit... | |
 | Eugène Garsonnet - 1913 - 866 pages
...art. 930). ' L'art. 1443 s'exprime ainsi : « La séparation de biens ne peut être pour• suivie qu'en justice par la femme dont la dot est mise en...mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ci f Cette règle s'applique-t-elle seulement à l'instance en séparation de biens principale, ou concerne-t-elle,... | |
 | 1847 - 984 pages
...le lexle el l'espiil de l'ai L lis." c. civ., qui admet la separation de biens toules les fois que le désordre des affaires du mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient pas suffisants pour remplir les droits el reprises de la femme; — Que ce n'est pas des chances plus... | |
 | 1908 - 738 pages
...les ateliers. On compte actuellement en France six millions et demi de travailleuses, (3) (1) « Ija. séparation de biens ne peut être poursuivie qu'en justice par la femme <K aat est mise en péril et lorsque le désordre des affaires du mari donne lieu de craindre qu biens... | |
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