...lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. Dispositions additionnelles. C. Civ. 1154. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 1172. Toute condition d'une chose prohibée par la loi est nulle, et rend nulle la convention qui en...

...à ce moyen, autorise la continuation des poursuites. — Appel. ARRET. in Cooï ; — Attendu que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et qu'il n'est point fait d'exception à cette disposition de l'art. 1 154 CG, pour la clause connue sous...

...point un servage. Le colon s'y soumettait volontairement , et quelque dures qu'elles puissent être, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. » 11 semble donc que , pour être juste , le législateur aurait dû se borner à exiger la réciprocité...

...les accepter; car il est écrit dans l'art 1 1 34, Cod.civ. que les conventions légalement formée» tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et...qu'elles ne peuvent être révoquées que de leur conscntêthent mutuel. Ces principes conservent toute leur puis* sance en matière de société > et...

...promulgation du Code civil , cette opinion prit de nouvelles forces. L'article 1 1 34 de ce Code porte : « Les conventions légalement formées « tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. » Donc, disait-on (et cette opinion était celle de la grande majorité de la cour régulatrice),...

...parties contractantes , se trouve comprise dans la règle générale de l'article 1 134 , qui veut que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Le législateur n'a dû établir des règles spéciales sur l'exécution des conventions, que pour...

...peut faire contre cette solution : On dit, à l'égard du poursuivant, 1° qu'il est de principe que les conventions légalement formées tiennent lieu...être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise (<»</• Code civ., article 1134) : or, le créancier qui a...

...2220. CHAPITRE III. DE L'EFFET DES OBLIGATIONS. SECTION PREMIÈRE. DISPOSITIONS GÈHÉRALES. 1184. e tribunal de commerce. Co. 54, 60. 56. Les parties remettent leurs pièces et mémoi C. 711, 1101. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes...

...CHAPITRE III. De l'effet des obligations. SECTION PREMIÈRE. Dispositions générales. ARTICLE 1134. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel , ou pour les causes que la loi...

...AUX AFFAIRES LES PLUS ORDINAIRES DE LA COMPÉTENCE DES PRUD'HOMMES. § I". DES CONVENTIONS. ART. 71. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ue peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel , ou pour les causes que la loi...