...clause est attaquée comme illicite par les appelants ; » Attendu qu'aux termes de l'article 1134 les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel et pour les causes que la loi autorise...

...(Art, 1854, C. Nap.) En effet, ce règlement est le résultat d'une convention ; •• or, •• les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux •• qui les ont faites^ •• (Art. 1134, C. Nap.) •• Nulle réclamation n'est admise à ce sujet, s'il s'est écoulé...

...son échéance la translation de propriété elle-même, leur volonté devrait être respectée; car les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (art. 1 1 3 i. — V., cidessus, le n« 4H9). » 488. — 2° Promesse de vendre sans promesse d'acheter...

...rapprocher du jugement recueilli : — « Vu l'article 1134 Nap. — Attendu qu'aux tertaes de cet article, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, à moins que ces conventions ne dérogent aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs,...

...pour le profit ; » Vu l'article 1134 du Code Napoléon ; » Attendu qu'aux termes de cet article, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites , à moins que ces conventions ne dérogent aux lois qui intéresseot l'ordre public et les bonnes...

...méconnaître la convention des parties, et violer ainsi l'art. 1134 du code civil , d'après lequel les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites , et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ; » Attendu que l'accueil fait à l'exception...

...méconnaitre la convention des parlies, et violer ainsi l'art. 1134 du code civil, d'après lequel les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ; « Attendu que l'accueil fait à l'exception...

...termes de l'art. 111, une violation du principe général de l'art. 1134 du Code Napoléon, portant : a Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. — Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi...

...loin de contrevenir à l'article 1134 du code civil, il en fait une juste application en jugeant que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. » Conclusions : rejet, indemnité et dépens. AURÊT. LACOUU;— Vu le pourvoi; Attendu que la défenderesse...

...mœurs ou a l'ordre public. CHAPITRE II. De l'effet des obligations. Dispositions générales. Art. 3t. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou par les causes que la loi autorise....