...vacants dont parle l'.irl. 559. Les biens compris dans les articles qui précèdent sont nationaux. 542. Les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les habitants d'une ou plusieurs communes ont un droit acquis. 543.0n|peut avoir sur les biens ou un droit...

...complète le catalogue. Ce projet est terminé par deux articles : l'un re- Ma nouvelle le principe que habitants d'une ou plusieurs communes ont un droit acquis ; Et le dernier déclare qu'on peut avoir...

...été valablement aliénés , ou si la propriété n'en a pas été prescrite contre elle. ARTICLE 542. rents avec lesquels l'indi« vidu habitants d'une ou plusieurs communes ont un droit acquis. ARTICLE 543. On peut avoir sur les biens,...

...du présent acte. TITRE V. DES BIENS COMMUNAUX. CHAPITRE PREMIER. DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES. 1203. Les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les habitants d'une ou plusieurs communes ont un droit acquis. (Code civil, art. 542.) 1204. On entend...

...valablement aliénés, ou si la propriété n'en a pas été prescrite contre lui. C. 538, 560, SÍ27. 542. u mois, et s'il n'ya convention contraire , le fret court du habitants d'une ou plusieurs communes ont un droit acquis. C. 1596, 5Ю45, 21Î1, 2153, 2227. — Pr....

...ont été reproduites, avec de longs développements, dans les articles K79, 580 et 581 du nouveau at de habitants d'une ou plusieurs communes ont un droit acquis. [HOLLANDE. Art. 582 du nouveau Code civil.]...

...appartiennent à l'État : ce sunt des biens communaux, des biens compris dans l'art. 54>, portant que les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les habitants d'une ou plusieurs communes ont un droit acquis, n Sh i; \'. M> v n° i;3.) Le même auteur...

...valablement aliénés, ou si la propriété n'a pas été prescrite contre lui (CC, 54 i ). 3 i . — Les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les habitants d'une ou plusieurs communes ont un droit acquis. La loi du 18 juillet 183y, sur l'administration...

...communaux. — Droits de propriété ou d'usage. — Origine et nature du domaine communal. 1 799. « Les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les habitants d'une ou plusieurs communes ont un droit acquis » (c. clv., art. 542). — L'art. 1, eect....

...droits des habitants sur les biens communaux, [/article 542 de ce code est conçu en ces termes :« Les biens communaux « sont ceux à la propriété ou au produit desquels les habitants d'une ou de plusieurs communes ont un droit acquis. » Qu'est-ce qu'un droit acquis, si ce...