...sont inaliénables et imprescriptibles (arg. ex art. 1598 et art. 2226). — b). Biens communaux, a Les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les habitants d'une ou plusieurs communes ont un droit acquis» fart. 542). A l'égard de l'aliénation...

...particuliers ; ce sont ceux que l'art. 542 du code civil appelle biens communaux et qu'il définit ainsi : « les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les habitants d'une ou-de plusieurs communes ont un droit acquis. » Cette définition est loin d'être...

...ces droits opposés (i). N° 4. DES BIRNS DES COMMUNES ET DES PROVINCES. 6$. L'article 542 porte : « Les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les habitants d'une ou plusieurs communes ont un droit acquis. » Les communes ont toujours été considérées...

...d'assimiler l'un à l'autre ces deux droits si différents par leur nature. D'après l'article 542 du Code civil, les biens communaux sont ceux « à la propriété ou au produit desquels « les habitants d'une ou plusieurs communes ont un droit acquis ». La jouissance de ces biens est un dédommagement...

...pâturages ou les bois communaux. Ce sont ces derniers seulement que l'article 542 a en vue en disant : « Les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les habitants d'une ou plusieurs communes ont un droit acquis. » D. Des choses qui n'appartiennent a personne....

...publique depuis quarante ans, seront également maintenus dañe) leur propriété etjonieeance. Art. 542. Les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les habitants d'une ou plusieurs communes ont un droit acquis. Voy. Cir.,Ka, 660, 910, 1712, 2227. Lég...

...dépenses. Le code lui-même semble adopter cette opinion, lorsqu'il dit dans l'article 542 que « les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les habitants d'une ou plusieurs communes ont un droit acquis (1). » A quel système arriverait-on d'ailleurs,...

...n'ont été valablement aliénés, ou si la propriété n'en a pas été prescrite contre lui. &!'•!. Les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les habitants d'une ou plusieurs communes ont un droit acquis. Comme il s'élève souvent des difficultés...

...C'est seulement aux biens du domaine privé communal que se réfère l'article 542 ainsi conçu : « Les biens communaux sont ceux à la propriété * ou au produit desquels les habitants d'une ou plusieurs communes ont » un droit acquis >. 1061. Des divers droits réels que...

...susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme dépendances du domaine public. Art. 389. — Les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les membres d'une commune ont un droit acquis. Art. 390. — Tous les biens vacants et sans maîtres, et...