...extension démesurée (i). I3O. L'article 524 porte que « sont immeubles par destination, les objets q«e le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds ». Ce n'est pas le propriétaire, à vrai dire, qui immobilise, c'est l'intérêt de l'agriculture...

...construction se rattachent exclusivement à la chose principale ; le Code Nap. (art. 524) dit : les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, les animaux attachés à la culture, les ustensiles aratoires, les semences données aux fermiers ou...

...s'appliquent." Art. 518. " Les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature." Art. 524. "Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés...l'exploitation du fonds,— Les animaux attachés à la culture ;—Les ustensiles aratoires ;".... Art. 526. "Sont immeubles, par l'objet auquel ils s'appliquent,—...

...maison ou autre immeuble, sont immeubles et font partie du fonds auquel ils sont attachés. io. Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés...l'exploitation du fonds : Les animaux attachés à la culture; Les ustensiles aratoires; Les semences données aux fermiers ou colons partiaires; Les lapins des garennes;...

...fonds sont immeubles " par destination Je vais citer maintenant l'article 524 du code Napoléon :— "Ainsi sont immeubles par destination quand ils ont..." du fonds : " Les animaux attachés à la culture ; " Les ustensiles aratoires; " Les semences données aux fermiers ou colons partiaires ; " Les pigeons...

...dans une maison ou autre immeuble, sont immeubles et font partie du fonds auquel ils sont attachés. pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont...l'exploitation du fonds : Les animaux attachés à la culture ; Les ustensiles aratoires ; Les semences données aux fermiers ou colons partiaires ; Les pigeons...

...ya placée pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont Immeubles par destination.—Ainsi, sont Immeubles par destination, quand Ils ont été...service et l'exploitation du fonds. —Les animaux attachée il la culture ;—Les ustensiles aratoires ; — Les semeuces données aux fermiers ou colons...

...s'accordent à reconnaître que cet article est rédigé d'une (1) Code civil.— ART. 524. — « Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés...l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination... o Sont aussi immeubles par destination tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés nu fonds...

...deviennent meubles aussitôt qu'ils sont cueillis ou coupés. Enfin on nomme immeubles par destination les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds (animaux attachés à la culture, instruments aratoires, semences données aux fermiers, pigeons des...

...fois de l'immobilisation agricole et de l'immobilisation industrielle, dit dans sou alinéa 1 : « tes objets que le propriétaire » d'un fonds ya placés...l'exploitation de ce » fonds, sont immeubles par destination ». L'article n'exige pas d'autre condition pour l'immobilisation ; et, comme s'il voulait insister...