...¡»Mie ET HYPOTHÈQtJES. ifJS 1* Les loyers et fermages des Immeubles, sur les fruits de la récotte de l'année , et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée on la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme ; savoir, pour toot ce qui est écho...

...eur certains meubles sont:—1. Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit...si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signatures privées, ils ont une date certaine, et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont le...

...d'Etat a discuté longtemps, sans préjugés, sans préventions, avec calme et maturité. de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit...ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la f> rmo , savoir, pour tout ce qui est éfhu et pour tout ce qui est A échoir, ч les baux sont authentique*,...

...suivant : 1» Les frais de justice ; 2° Les frais funéraires ; 3° Les loyers et fermages des immeubles sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui S'.'rt à l'exploitation de 1» ferme ; savoir, pour tout ce qui e«t échu et pour le terme courant,...

...meubles sont, C. 2100,2101. 1° Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit...authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine ; et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison...

...certains « meubles sont : « 1° Les loyers et fermages des immeubles, sur « les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix « de tout ce qui garnit...tout ce qui est échu, et pour « tout ce qui est a échoir, si les baux sont authen« tiques, ou si, étant sous signature privée, ils « ont une date...

...sur certains meubles sont, — l°Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme , et de tout ce qui sertà l'exploitation de la ferme ; savoir, pour tout ce qui est échu, et pour tout ce qui est à...

...de concert. Le ('.ode civil a accordé au propriétaire un privilège sur les fruits de la récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui garnit la maison ou la ferme, pour l'entière exécution du bai!, s'il a une date certaine, ou pour l'exécution de...

...Code de procédure civile, a accordé au propriétaire un privilège sur les fruits de la récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui garnit la maison ou la ferme, pour l'entière exécution du bail, s'il a une date certaine ; ou pour l'exécution DE...

...Code de procédure civile, a accordé au propriétaire un privilège sur les fruits de la récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui garnit la maison ou la ferme, pour l'entière exécution du bail, s'il a une date certaine ; ou pour l'exécution DE...