...créer. En effet, d'après l'article 2102 du Code civil « le privilège du propriétaire « existe pour tout ce qui est échu et pour tout ce « qui...les baux sont authentiques, ou « si, étant sous signatures privées, ils ont une date « certaine. » Dès lors, quand le bail comporte une durée...

...1188, C. Nap., et 444, C. Comm., le débiteur, en cas de faillite, est déchu du bénéfice du terme ; si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine ; Qu'on ne peut modifier ce droit absolu du bailleur par l'offre d'une consignation...

...privilégiées sur certains meubles sont les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui garnit la...de la ferme, savoir, pour tout ce qui est échu et tout ce qui est à écheoir si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils...

...certains meubles sont : I" Les levers et fermages dos immeubles sur les fruits de la récolte de 1 année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée...sert à l'exploitation de la ferme, savoir: pour tout со qui est échu et pour tout ce qui est à échoir, si las baux sont authentiques, ou si, étant...

...famille. — Privilèges sur certains meubles : 1° loyers et fermages des immeubles, sur la récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme; 2° créance sur le gage ; 3" frais f lits pour la conservation de la cbosc ; 4° prix d'effets mobiliers...

...promulgation, auront acquis date certaine. Toutefois le propriétaire qui, en vertu desdits baux, a privilège pour tout ce qui est échu et pour tout ce qui est à échoir, ne pourra exiger par anticipation les loyers à échoir, s'il lui est donné des sûretés suffisantes...

...promulgation, auront acquis date certaine. Toutefois le propriétaire qui, en vertu dcsdits baux, a privilège pour tout ce qui est échu et pour tout ce qui est à échoir, ne pourra exiger par anticipation les loyers à échoir, s'il lui est donné des sûretés suffisantes...

...eercés contre la faillite. Toutefois le propriétaire qui, ей vertu desdits baux, a privilège POUT tout ce qui est échu et pour tout ce qui est à échoir, ne pourra eiger par anticipation les loyers à échoir, s'il lui est donné des sùretëssuffisantes...

...l'année. 112. Les loyers et fermages des immeubles sont privilégiés sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, lorsque le bail est authentique ou ayant date certaine, pour tout ce qui est dû et ce qui serait à...

...privilèges. 2949. Privilège du locateur. — Le privilège du locateur, sur les fruits et la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison ou la ferme, et sur tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme, a lieu, tant pour les loyers et...