 à cet égard, sont expliqués sous les titres qui les concernent. 1138. L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose a ses risques dès l'instant...  Code Napoléon - Page 191de France - 1810 - 489 pagesAffichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Marie-Bénédicte Guillet - 2006 - 200 pages
...contrats, dont les effets, à cet égard, sont expliqués sous les titres qui les concernent. Article 1138. L'obligation de livrer la chose est parfaite...Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point... | |
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