 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 pages
...femme peut s'obliger sans autorisation pour le fait de son commerce (Code de commerce , art. 5) , 338. N'est pas réputée marchande publique si elle ne fait que détailler les marchandises de son mari, ibid. La femme marchande peut aliéner ses immeubles, à l'exception de ses biens dotaux... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...geben ober oerfagen fann. concerne son négoce ; et , audit cas , elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande...détailler les marchandises du commerce de son »^, mari ; mais seulement quand elle fait un commerce séparé. azi. Lorsque le mari est frappé d'une condamnation... | |
 | 1810 - 596 pages
...marchande publique, et fasse un commerce séparé de son mari; qu'aux termes de l'art. 220 du CN , la femme n'est pas réputée marchande publique , si elle ne...détailler les marchandises du commerce de son mari , mais seulement quand elle fait un commerce séparé ; qu'il n'a pas même été allégué que ladite... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pages
...elle oblige aussi son mari , s'il ya communauté entre eux. (i) Code de Comm. Art. 5. Elle (la femme) n'est pas réputée marchande publique, si elle ne...fait que détailler les marchandises du commerce de sou mari ; elle n'est réputée telle ijue lorsqu'elle fait- un; commerce séparé. "La femme marchande... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 552 pages
...s'obliger pour ce qui conrei ne son négc*e ; et , audit cas, elle oblige aussi son mari , s'il ya communauté entre eux. '.'.?,() • Elle n'est pas...détailler les marchandises du commerce de son mari, mais seulement quand elle fait un commerce séparé. a3o 221. Lorsque le mari est frappé d'une condamnation... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 pages
..., s'obliger pour ce qui concerne son négoce ; et , audit cas, elle oblige aussi son mari , s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande...fait que détailler les marchandises du commerce de sou mari , mais seulement quand elle fait un commerce séparé. . .. .. . aai. Lorsque 'le mari est... | |
 | France - 1814 - 412 pages
...audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya commanauté entre eux. Elle n'est pas véputt -..-chande publique, si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari ; elle n'ai réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce séparé. Art. 6. Les mineurs marchands, autor'... | |
 | France - 1822 - 802 pages
..., elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. — Elle nVst pas réputée marcbande publique , si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son m.irî ; elle n'est réputée telle que lorsqu'elle, fait un commerce .sépare. 6. Les mineurs marchands,... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 pages
...i8o6,np ix.— • (2) Décision , Procès-verbal du 6 janvier 1807 , nu xvll. * Voyez pag. 54Elle n'est pas réputée marchande publique , si elle ne fait que détailler les marchandises de commerce de son mari : elle n'est réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce séparé. Cet... | |
 | France - 1825 - 568 pages
..., et , audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. 1419* C. ; I*, Co. — Elle n'est pas réputée marchande? publique , si elle ne fait que détailler les marchandises du comini'HT de son mari, mais seulement quand elle fait un commerce séparé. 991. Lorsque le mari est... | |
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La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle... 
