...souffrent aucun retardement (i). Quand la femme est-elle marchande publique? L'artiele 220 porte : « Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle...détailler les marchandises du commerce de son mari, mais seulement quand elle fait un commerce séparé. » Quand la femme débite dans la boutique de...

...mari, elle devra être considérée comme commerçante? Le texte fait lui-même la réponse : « .... Elle n'est pas réputée marchande publique, si «...détailler les marchandises du commerce « de son mari, mais seulement quand elle fait un com« merce séparé. » (Art. 220 G. Nap., et 5 C. com.) C'est qu'en...

...n°253.)C'est aussi la communauté qui profite des bénéfices du commerce (art. 1401, n° 2). Si la femme ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari, elle engage la communauté, sans s'engager personnellement. Si la femme est marchande, elle engage, par...

...non à dame Tindil ; Vu l'art. 5, § 2 C. de com. ; Attendu qu'aux termes de cet article, la femme n'est pas réputée marchande publique si elle ne...détailler les marchandises du commerce de son mari; Attendu, dès lors, que dame Tindil, s'occupant du commerce de son mari et ayant en cette qualité,...

...manière par application de l'art. 10 , § 2 de la loi du 15 décembre 1872 , qui dispose que la femme n'est pas réputée marchande publique, si elle ne...détailler les marchandises du commerce de son mari ; Que cet article établit seulement la présomption que la femme qui détaille les marchandises du...

...y serait condamnée. 1 De même aujourd'hui la femme « n'est pas réputée marchande puhli» que, si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son » mari, mais seulement quand elle fait un commerce séparé. » (Art. 220. al. 2, CC) sur un acte de notoriété...

...prétendre aux droits des commerçants. L'article 220 du Code civil déclare en effet que la femme n'est pas réputée marchande publique si elle ne fait que détailler les marchandises de son mari, mais seulement quand elle fait un commerce séparé. L'article 5 du Code de commerce reproduit...

...mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce ; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle ne fait qne détailler les marchandises du commerce de son mari, mais seulement quand clic fait un commerce...

...« La Cour, » En droit : » Considérant qu'aux termes de l'art. 220, § 2 du Code civil, la femme n'est pas réputée marchande publique, si elle ne...détailler les marchandises du commerce de son mari ; » Que la femme commune, alors même qu'elle prend part au négoce de son mari, n'est pas présumée...

...articles 220 du Code civil et ii § 2 du Code de commerce, ainsi conçus : article 220 : « La femme n'est pas réputée marchande « publique si elle...détailler les marchandises du commerce « de son mari, mais seulementquand elle fait un commerco séparé •; article 5, § 2 : « La femme n'est pas réputée...