 | François Laurent - 1880 - 654 pages
...demandeur pourra assigner, à son choix, « Devant le tribunal du domicile du défendeur : « Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée : « Devant celui dans l'arrondissement duquel le payement devait être effectué. » Le mot d'étranger... | |
 | Goujet (M., Charles) - 1877 - 994 pages
...différence, 1° d'une part, sur les termes absolus de l'art. 420 du Gode de procédure qui permet, à tout demandeur, d'assigner, devant le tribunal dans l'arrondissement...promesse a été faite et la marchandise livrée, ou devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué; d'où il résulte que,... | |
 | Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - 1881 - 1046 pages
...Mais la disposition de l'ait. 420, G. proc., qui permet au demandeur d'assignerà son choix de vaut le tribunal dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée, n'est pas applicable au cas de souscription ou de négociation d'effet de commerce. — V. Compétence,... | |
 | Lucien Jamar - 1882 - 518 pages
....7.1&68.1060. PA 1&6Ö. 1.1? n. 247. — En matière commerciale, le demandeur ne peut assigner, soit devant le tribunal dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée, soit devant celui dans l'arrondissemeu; duquel le payement devait être effectué, que si l'existence... | |
 | Lucien Jamar - 1883 - 490 pages
...prévisions de l'article 420 du code de procédure, il doit être traduit soit devant le tribunal de ce pays dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée, soit devant celui dans le ressort duquel le payement devait être effectué. — Liège, 29 février... | |
 | Auguste Sacré - 1884 - 1066 pages
...de la Compétence commerciale, que le demandeur peut, en matière commerciale, assigner à son choix devant le tribunal dans l'arrondissement duquel la...promesse a été faite et la marchandise livrée, ou dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué ; or, cette règle s'applique également... | |
 | 1884 - 406 pages
...demandeur pourra assigner à son choix : 1° devant le tribunal du domicile du défendeur; 2° devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée ; 3° Devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué. Une déclaration... | |
 | John Thomas Beadsworth Sewell - 1897 - 290 pages
...demandeur pourra assigner à son choix ; Devant le tribunal du domicile du défendeur ; Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite, et la marchandise livrée ; Devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué. c2 city, whore payment... | |
 | Léon Charpentier - 1899 - 504 pages
...assigner en matière commerciale : 1°devant le tribunal du domicile du défendeur; 2° devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée; 3° devant le tribunal de l'arrondissement où le paiement doit être effectué. Il est évident que... | |
 | Société d'agriculture du Cher - 1900 - 750 pages
...en l'espèce : 11 pourra citer à son choix : 1° Devant le tribunal du domicile du défendeur ; 2° Devant le tribunal dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée ; 3° Devant le tribunal dans l'arrondissement duquel le paiement doit être effectué. Or, les vendeurs... | |
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au demandeur d'assigner devant le Tribunal dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée, ou 
