...Vu l'art. 420, § 2 c. pr. Civ. — Attendu, que cet article dispose que le demandeur peut assigner devant le tribunal dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée; Attendu que celte disposition est une exception au principe qui veut que le défendeur ne soit pas...

...par le syndic provisoire de sa faillite;— Considérant qu'à la vérité, l'art. 420 c. pr. permet au demandeur d'assigner, devant le tribunal dans l'arrondissement duquel la promesse a élé faite et la marchandise livrée, ou devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait...

...fondements : — 1° Dans les termes absolus de l'article -4:20 du (Iode de procédure, qui permet à tout demandeur d'assigner devant le tribunal dans l'arrondissement...promesse a été faite et la marchandise livrée, ou devant celui de l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué, d'où il résulte que,...

...être assignés devant « le juge de leur domicile ou de'leur résidence: ils pourront « l'être aussi devant le tribunal dans •l'arrondissement duquel...promesse a été faite et la marchandise livrée, ou devant celui «dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué. «Et réciproquement...

...droit ne résultait ni du | 1", indiquant le tribunal du domicile du défendeur, ni du § 2, indiquant le tribunal dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée, puisque, quel (¡n'ait été le lieu de la promesse, la marchandise devait être livrée à Marseille...

...commerciale, pourra assigner, à son choix, devant le Iribunal du domicile du défendeur ou devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et -la marchandise livrée; — Cons, qu'en réponse à ces conclusions, il a été soutenu, par celles prises au nom de Ferdinand...

...d'assigner à leur choix en cette matière, devant le tribunal du domicile du défendeur, devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée et devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait (Hre effectué ; qu'en effet, il eût...

...demandeur peut assigner à son choix : i* devant le tribunal du domicile du défendeur; 2» devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée; 3° devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué; que le premier paragraphe...

...actions en matière commerciale, soit devant le tribunal du domicile du défendeur, soit devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée, soit devant celui dans l'arrondissement duquel le prix devait être payé; et de ce que, par suite,...

...plaider à Paris;—Considérant qu'aux termes de l'art. 420, Cod. proc., le demandeur a pu assigner devant le tribunal dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée, et que, dans l'espèce, la promesse a été faite à Iss(imlim,ilc recevoir en gare d'Issoudun, et...