Champs masqués
Livres Livres
" La femme est obligée d'habiter avec le mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider. Le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état. "
Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ... - Page 28
de France - 1822 - 780 pages
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Guide pratique des agents politiques du Ministère des affaires étrangères

Désiré de baron Garcia de la Vega - 1852 - 320 pages
...autres aseendants qui sont dans le besoin. ART. 2l 4. La femme est obligée d'habiter avec le mari , et de le suivre partout où il juge à propos de résider...besoins de la vie, selon ses facultés et son état. 1» Le traitement et la pension qui, réunis, n'excèdent pas 1,200 francs; il sera permis de les cumuler,...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Partie 147,Volume 13

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1852 - 594 pages
...protestait pas? » — Arrêt. LA COUR; — Attendu, en droit, qne le mari est tenu de fournir k M femme tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon les facultés et son étal; qne celle obligation ne peut êlre écartée par la circonstance que la...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de ..., Volume 12

Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - 1863 - 582 pages
...21-4 do Cue Napoléon, le mari est tenu de fournir à sa femme tout ce qui lui est весе? saire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état, et que Га licle 1409 du même Code met à la charge rie la communauté les alimeri des époux, l'éducation,...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Theologia dogmatica et moralis ad usum seminariorum, Volume 3

J. J. Fraignier - 1853 - 488 pages
...demandée. ART. 211. La femme est obligée d'habiter avec le mari, et do le suivre partout où il jugera à propos de résider. Le mari est obligé de la recevoir...nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés ot son état. PUNCTUM IL De Stttpro. Stuprum est commercium carnalc inter personas liberas. Quœst...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Traite du mariage et de ses effets, Volume 2

Louis Charles Antoine Allemand - 1853 - 932 pages
...Napoléon. « La femme est obligée d'habiter avec le mari et de le sui- Art. 11*. vre partout où il jugeà propos de résider, » Le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui lui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état. » Déjà , au titre...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Traité du mariage et ses effets, Volume 2

Louis Charles Antoine Allemand - 1853 - 898 pages
...l'art. 214, et nos mœurs sociales les repoussent. Si la loi oblige la femme d'habiter avec son mari , et de le suivre partout où il juge à propos de résider , «Ile suppose qu'il a à sa propre disposition un lieu de résidence, une maison d'habitation , qu'il...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Partie 147,Volume 30

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1853 - 784 pages
...dénoncer l'adultère de la femme» (c. peu. 33t>); seul il peut la contraindre d'habiter avec lui, et de le suivre partout où il juge à propos de résider (c.nap. 214); et cependant l'obligation qu'enfreindrait la femme dans ces deux cas est incontestablement...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Encyclopédie moderne: Dictionnaire abrégé des sciences, des ..., Volume 15

1853 - 574 pages
...conséquences de la puissance maritale sont : l° Que la femme est obligée d'habiter avec son mari, et de le suivre partout où il juge à propos de résider; de son côté, le mari est obligé de la recevoir, et de lui fournir tout ce qui lui est nécessaire...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Le droit du seigneur au moyen âge

Louis Veuillot - 1854 - 508 pages
...à la femme, la femme obéissance à son mari. « 214. La femme est obligée d'habiter avec le mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider;...besoins de la vie , selon ses facultés et son état. » Il interroge ensuite les époux , et après avoir reçu leur consentement : « Au nom de la loi,...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Partie 147,Volume 31

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1854 - 812 pages
...oïl il lui plaît de résider, et que le mari est obligé de recevoir sa femme el de lui fournir lout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés el son état. :>2. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari. Il n'ya d'exception...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre




  1. Ma bibliothèque
  2. Aide
  3. Recherche Avancée de Livres
  4. Télécharger l'ePub
  5. Télécharger le PDF