 | International Institute of Differing Civilizations - 1899 - 512 pages
...par l'usage, l'usufruitier a le droit de s'en servir pour l'usage auquel elles sont destinées, et n'est obligé de les rendre, à la fin de l'usufruit, que dans l'état où elles se trouvent, non détériorées par son dol ou par sa faute. 102. Si l'usufruit comprend des bois taillis, l'usufruitier... | |
 | Paul Zeys, P. Pomonti - 1901 - 690 pages
...par l'usage, l'usufruitier a le droit de s'en servir pour l'usage auquel elles sont destinées, et n'est obligé de les rendre, à la fin de l'usufruit, que dans l'état où elles se trouvent, non détériorées par son dol ou par sa faute. Art. 102. — Si l'usufruit comprend des bois taillis,... | |
 | Étienne Jouzier - 1904 - 638 pages
...meubles meublants, l'usufruitier a le droit de s'en servir pour l'usage auquel elles sont destinées, et n'est obligé de les rendre, à la fin de l'usufruit, que dans l'état où elles se trouvent, non détériorées par son dol ou par sa faute. 484. Si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut... | |
 | Léon Hennebicq - 1904 - 660 pages
...meubles meublants, l'usufruitier a le droit de s'en servir pour l'usage auquel elles sont destinées et n'est obligé de les rendre, à la fin de l'usufruit, que dans l'état où elles se trouvent, non détériorées par son dol ou par sa faute. La règle la plus simple est celle qui institue, comme... | |
 | Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - 1904 - 1202 pages
...droit de s'en servir pour l'usage auquel elles sont •destinées, et n'est obligé de les ren•äre, à la fin de l'usufruit, que dans l'état où elles se trouvent, non détériorées par son dol ou par sa faute. Cod.— ir L. 15, i 1, 2. 3, 4. De uxujruatu, etc.... | |
 | Québec (Province), Oscar Pierre Dorais - 1905 - 788 pages
...meubles meublants, l'usufruitier a le droit de s'en servir pour l'usage auquel elles sont destinées, et n'est obligé de les rendre, à la fin de l'usufruit, que dans l'état où elles se trouvent, non détériorées par son dol ou par sa faute. — N. 589. 455. L'usufruitier ne peut abattre les... | |
 | René Foignet - 1906 - 570 pages
...meublants, l'usufruitier a le droit de s'en servir pour 1 usage auquel elles sont destinées, et il n'est obligé de les rendre, à la fin de l'usufruit, que dans l'état où elles se trouvent, non détériorées par son dol ou par sa faute (art. 589). II. Droit aux fruits de la chose. — Deux... | |
 | France - 1906 - 650 pages
...meubles meublants, l'usufruitier a le droit de s'en servir pour l'usage auquel elles sont destinées , et n'est obligé de les rendre , à la fin de l'usufruit , que dans l'état où elles se trouvent , non détériorées par son dol ou par sa faute. — Ci«. 595, 617 s., 631 , 950, 1382, 1566. R.... | |
 | 1908 - 560 pages
...meubles meublants, l'usufruitier a le droit de s'en servir pour l'usage auquel elles sont destinées, et n'est obligé de les rendre, à la fin de l'usufruit, que dans l'état où elles se trouvent, non détériorées par son dol ou par sa faute. 590. Si l'usufruit comprend des bois taillis, l'usufruitier... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 598 pages
...meublans, l'usufruitier a » le droit de s'en servir pour l'usage auquel elles » sont destinées , et n'est obligé de les rendre , à » la fin de l'usufruit, que dans l'état où elles se » trouvent , non détériorées par son dol ou par sa » fraude. » Il nous paraît donc démontré qu'en principe... | |
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... l'usufruitier a le droit de s'en servir pour l'usage auquel elles sont destinées, et n'est obligé de les rendre, à la fin de l'usufruit, que dans l'état où elles se trouvent, non détériorées par son dol ou par sa faute. Art. 590. Si l'usufruit... 
