 | Belgium - 1825 - 438 pages
...consacrés à la religion de l'État ou aux autres cultes légalement établis en France, le coupable sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 200 à 2000 francs. « La peine sera d'un an à cinq ans d'emprisonnement , et de 1000 francs a... | |
 | 1825 - 452 pages
...détruits , abattus , mutilés ou dégradés , étoient consacrés à la religion de l'Etat , le coupable sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de 200 fr. à 2000 fr. La peine sera d'un an à cinq ans d'emprisonnement et de i000 à So00fr. d'amende... | |
 | 1826 - 1068 pages
...détruits , abattus , mutilés ou dégradés étaient consacrés à la religion de l'état , le coupable sera puni d'un emprisonnement de six mois, à deux ans , et d'une amenda de zoo h 2,ooofr. La peine sera d'un an à cinq ans d'emprisonnement et de 1,000 à 5,ooofr.... | |
 | Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 pages
...recélé ou caché le cadavre d'une personne homicidée, ou morte des suites de coups ou de blessures, est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans , et d'une amende de cinquante à quatre cents francs, sans préjudice de peines plus graves, s'il a participé au crime.... | |
 | Saint-Edme - 1828 - 714 pages
...débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe au-dessous de l'âge de vingt-un ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de 5o francs à ooo francs (i" §)• Si la prostitution ou la corruption a été excitée, favorisée... | |
 | Mathieu-Joseph-Bonaventure Orfila - 1828 - 604 pages
...recélé ou caché le cadavre d'une personne bomicidiée ou morte des suites de coups ou blessures, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de 5o francs à 4oo francs , sans préjudice de peines plus graves , s'il a participé au crime. »... | |
 | 1863 - 392 pages
...contre le coupable. 307. Si la menace faite avec ordre ou sous condition a été verbale, le coupable sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de vingt-cinq francs à trois cents francs. — Dans ce cas, comme dans celui des précédents articles, la peine de la surveillance... | |
 | . Pinet - 1829 - 336 pages
...francs. Art. 0o7. « Si la menace faite avec » ordre ou sous condition a été ver» baie , le coupable sera puni d'un » emprisonnement de six mois à deux...» ans , et d'une amende de vingt-cinq » francs à trois cents francs. Art. 3o8. « Dans les cas prévus » par les deux précédons articles , le »... | |
 | Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829 - 332 pages
...détruits, abattus, mutilés ou dégradés, étoiont consacrés à la religion de l'État , le coupable sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans , et d'une amende de deux cents à deux mille francs. La peine sera d'un an à cinq ans d'emprisonnement, et de mille... | |
 | 1830 - 772 pages
...emprisonnement de trois mois à un an, et d'une amende de cent un francs à deux cents francs. 353. Le délit prévu par le précédent article sera puni...emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cent un francs à quatre cents francs , s'il a été commis par les tuteurs ou tutrices, instituteurs... | |
| |
... sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs. 
