...409 du code de commerce est ainsi conçu : i La clause franc d'avaries affranchit les assureurs do toutes avaries soit communes, soit particulières,...ont l'option entre le délaissement et l'exercice de l'action d'avarie ». Ainsi donc, aux termes de cette clause, l'action d'avarie, intentée contre...

...1869 (S. 69. 2. 325. — P. 69. 1274); Bédarride, t. 5, n. 1783. — V. inf., n. 275 et suiv. 216. La clause franc d'avaries affranchit les assureurs...dans les cas qui donnent ouverture au délaissement, c'est-à-dire en cas de prise, de naufrage, d'échouement avec bris, d'innavigabilité par fortune...

...apparence. ARTICLE 408. ( Voir le texte cité plus haut. ) AP.TÎCI.F. 409. La clause franc f avaries affranchit les assureurs de toutes avaries, soit communes,...le délaissement et l'exercice d'action d'avarie. SOSÎ1A1RE 357. De la franchise partielle de l'article 408. 358. De la clause franc d'avaries, et des...

...une avarie. 366. — L'art. 409 C. comm. contient pour le troisième cas la disposition suivante : « La clause franc d'avaries affranchit les assureurs...ont l'option entre le délaissement et l'exercice de l'action d'avarie. >> (1) V. 18 novembre 1857. — Bordeaux (JM 36. 2. 14). La clause franc d'avaries...

...générale, la clause franc d'avarie, et l'article 409 porte ce que voici : La clause franc d'àvarie, affranchit les assureurs de toutes avaries, soit communes, soit particulières, excepté dans les cas gui donnent ouverture au décaissement ; et, dans ces cas, les assurés ont l'option entre le délaissement...

...antérieures à la prolongation ou au changement de voyage. ART. 198. La clause « franc d'avarie » affranchit les assureurs de toutes avaries, soit communes,...ont l'option entre le délaissement et l'exercice de l'action d'avarie (v. le n° suivant). Section III. Du délaissement. 554. ACTIONS DE L'ASSURÉ...

...commu« nes, soit particulières, excepté dans les cas « qui donnent ouverture au délaissement, e et, dans ces cas, les assurés ont l'option « entre le délaissement et l'exercice de l'ac« tion d'avarie. » • >Cet article 409 montre quel serait, surtout alors, l'immense intérêt...

...paye à l'assuré une pomme double de la prime convenue. ART. 198. — La clause « franc d'avarie » affranchit les assureurs de toutes avaries, soit communes,...ont l'option entre le délaissement et l'exercice de l'action d'avarie. Section ni. — Du Délaissement. ART. 199. — Le délaissement des choses assurées...

...pas l'équité; Attendu que l'article 4°9 du Code de commerce vise ces conventions ; qu'il porte que la clause « franc d'avaries » affranchit les assureurs...dans les cas qui donnent ouverture au délaissement ; Attendu que la clause 7 de la charte-partie invoquée par Albanèse ne peut faire échec à la clause...

...spécialement prévus : c'est la clause «franc d'avaries », qui, nous dit l'art. 409 du Code de commerce, « affranchit les assureurs de toutes avaries, soit communes,...dans les cas qui donnent ouverture au délaissement ». Cette disposition, inspirée par des motifs diffé- objet a« rents de ceux qui ont dicté l'art....