 | Jean Marie Le Graverend - 1832 - 384 pages
...d'invoquer l'autorité de la chose jugée que dans le cas où la chose demandée est la même, la demande entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité. Il dit qu'on ne peut faire uue exception qui n'est pas dans la loi ; que loin de faire cette exception... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 pages
...qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. 11 faut que la chose demandée soit la même; qpe la demande soit fondée sur la même cause; que la...formée par elles et contre elles en la même qualité. (Cad. clv.tart. i35i.) Si l'une de ces quatre conditions manque, on ne peut opposer à la nouvelle... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 740 pages
...d'invoquer l'autorité dela chose jugée, que dans le cas où la chose demandée est la même, la demande entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles, en la même qualité. 67. Mais , dit M. Mourre (i) , c'est une épou7 8 Cnap. VI. De la preuve des Obligations; vantable... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...1531. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il pa 2w y. PRÉSOMPTIONS LÉGALES. 2° Dispositions diverses. CONSIGNATION. C. Civ. 1262. Lorsque le débiteur... | |
 | Victor Hippolyte Solon - 1836 - 352 pages
...1352 Code civil. Mais cette autorité n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même , que la...entre les mêmes parties , et formée par elles et contr'elles en la même qualité, art. 1351 Code civil. De là résulte la nécessité d'insérer dans... | |
 | Georges Antoine Chabot de l'Allier - 1837 - 690 pages
...u L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement : il faut que la chose demandée soit la même; que la...formée par elles et contre elles en la même qualité. » Mais la disposition de l'art. 8uo ne contient-elle pas , pour le cas spécial qu'elle a traité... | |
 | J.-M. Legraverend - 1839 - 466 pages
...d'invoquer l'autorité de la chose jugée que dans le cas où la chose demandée est la même , la demande entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité. Il dit qu'on ne peut faire une exception qui n'est pas dans la loi; que loin de faire cette exception,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même . que la demande soit fondée *///• la même cause; que la demande soit entre les mêmes...parties et formée par elles et contre elles en la mente qualité (1). -•- L'autorité de la chose jugée. La lot romaine porte : Inspiciendum est an... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...«53, 740, 9H, 1099, 1117, 1202, 1275, 1282, 1283,1330s., 1908, 2015. — Co. 365 il 367, 44C, 559. e comparaît, le profit du défaut sera joint, elle jugement de jonction s C. 800, 1262, 2052, 2056, 2061, 2157, 2215. — Pr. 174, 362, 469, 478. 135*. La présomption légale... | |
 | 1841 - 850 pages
...1351. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. 11 faut que la chose demandée soit la même ; que la...formée par elles et contre elles en la même qualité. ARTICLE 1352. La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe.... | |
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L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par... 
