 | Henry Louiche-Desfontaines - 1880 - 282 pages
...contracté en pays étranger entre « Français ou entre Français et étrangers sera vala« blé, s'il a été célébré dans les formes usitées dans...publications < prescrites par l'art. 63 au titre des actes de l'état « civil et que le Français n'ait point contrevenu aux « dispositions du chapitre précédent.... | |
 | François Laurent - 1880 - 644 pages
...mariage, quoiqu'il soit un contrat solennel. L'article 170 est formel; il est ainsi conçu : « Le mariage contracté en pays étranger, entre Français, et...célébré dans les formes usitées dans le pays, n La loi n'exige pas qu'il ait été célébré par un officier public, ni dans une forme authentique... | |
 | François Laurent - 1880 - 654 pages
...consacré par l'adage universellement admis : Locus régit actum. Aux termes de l'article 170, le mariage contracté en pays étranger entre Français, et entre...célébré dans les formes usitées dans le pays. Si deux Français veulent se marier à l'étranger, ils peuvent encore le faire conformément aux lois... | |
 | Carlos Calvo - 1880 - 682 pages
...entre Fran'" ; ùs et entre Français et étranger, s'il a été célébré dans les * ormes usilées dans le pays, pourvu qu'il ait été précédé des publications prescrites par la loi française et que le Français n'ait Pas contrevenu aux dispositions du chapitre I" du titre... | |
 | Charles Demolombe - 1881 - 620 pages
...mariages, en pays étranger, entre Français. 216. — L'article 170 est ainsi conçu : « Le mariage « contracté, en pays étranger, entre Français et...(( été précédé des publications prescrites par l'article 63 « au titre des Actes de fêlât civil, et que le Français n'ait « point contrevenu... | |
 | François Laurent - 1881 - 802 pages
...mariage contracté par des Français en pays étranger sera-t-il célébré? L'article 170 répond qu'il sera valable s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays. Or, il ya des pays, tels que les Etats-Unis, où les mariages se font par le seul consentement des... | |
 | François Laurent - 1881 - 746 pages
...mariage contracté par des Français en pays étranger sera-t-il célébré? L'article 170 répond qu'il sera valable s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays. Or, il ya des pays, tels que les Etats-Unis, où les mariages se font par le seul consentement des... | |
 | Carlos Calvo - 1885 - 540 pages
...comme valable le mariage contracté en pays étranger entre Français et entre Français et étranger, s'il a été célébré dans les formes usitées dans...ait été précédé des publications prescrites par la loi française et que le Français n'ait pas contrevenu aux dépositions du chapitre I er du titre... | |
 | Haiti - 1892 - 568 pages
...fr. 170. Le mariage contracté en pays étranger entre français, et entre français et étranger, sera valable, s'il a été célébré dans les formes...ait été précédé des publications prescrites par l'article 63, au titre des Actes de l'état civil, et que le français n'ait point contrevenu aux dispositions... | |
 | Haiti - 1892 - 556 pages
...170. Le mariage contracté en pays étranger entra français, et entre français et étranger, ïera valable, s'il a été célébré dans les formes usitées...ait été précédé des publications prescrites par l'article 63, au titre des Actes de l'état civil, et que le français n'ait point contrevenu aux dispositions... | |
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contracté en pays étranger entre Français, et entre Français et étrangers, sera valable, s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays, pourvu qu'il ait été précédé des publications prescrites par l'art. 63, au titre des Actes... 
