 | G. Horn - 1912 - 460 pages
...civ., le mariage contracté en pays étranger entre Français, et entre Français et étrangers, est valable s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays; qu'il est de règle et de jurisprudence constante, et qu'il n'est d'ailleurs contesté par aucune des... | |
 | G. Horn - 1907 - 542 pages
...qu'il suit : « Le mariage contracté en pays étranger entre Français et entre Français et étranger sera valable, s'il a été célébré dans les formes...usitées dans le pays, pourvu qu'il ait été précédé de la publication prescrite par l'article 63, au titre des « Actes de l'état civil », et que le... | |
 | 1907 - 562 pages
...ait été précédé de 1* publication prescrite par l'article 63, au titre des « Actes de l'état civil », et que le Français n'ait point contrevenu...aux dispositions contenues au chapitre précédent. » Art. 20. — L'article 173 du code civil est modifié de la manière suivante : " Le père, et,... | |
 | Alexandre Jehan Henry Clercq - 1909 - 918 pages
...(Art. 170). « Le mariage contracté à l'étranger, entre Français el entre Français et étranger, sera valable, s'il a été célébré dans les formes...ait été précédé des publications prescrites par 1 article 03 du Code civil », combiné avec les articles 166 à 1"0 du même Code, el que le Français... | |
 | Alexandre Jehan Henry Clercq - 1909 - 948 pages
...dans le pays, pourvu qu'il ail été precède des publications prescrites par l'article 63, au tilre des actes de l'étal: civil, et que le Français n'ait point contrevenu aux dispositions du chapilre précédent. i // en sera de. même du mariage contracté en pays étranger* entre, un... | |
 | 1902 - 896 pages
...nouvel article 170 reproduit d'abord les termes de l'ancien article 170 aux termes duquel « le mariage contracté en pays étranger entre Français et entre...dans les formes usitées dans le pays, pourvu qu'il ail été précédé des publications prescrites par l'article 63 au titre des actes de l'état civil,... | |
 | Québec (Province). Superior Court - 1910 - 600 pages
...soient pas allées dans le dessein de faire fraude à la loi. L'article 170 CN décrète que le mariage contracté en pays étranger entre français et entre...s'il a été célébré dans les formes usitées dans lepays, pourvu qu'il ait été précédé des publications prescrites par l'article 63, au titre des... | |
 | Maurice Travers - 1912 - 418 pages
...170, C. civ. fr., « Le mariage, contracté en pays étranger entre * Français el entre Français'_el étrangers sera valable, s'il a été célébré dans * les formes usitées dans le pays... ». Voir, spécialement pour le mariage religieux de Français à l'étranger, Orléans, 9 fév. 1900,... | |
 | G. Horn - 1913 - 460 pages
...qu'aux termes de l'article 170 ancien du Code civil, en vigueur à l'époque du mariage, « le mariage contracté en pays étranger entre Français et entre...ait été précédé des publications prescrites par l'article 63 au Titre des actes de l'état civil et que le Français n'ait point contrevenu aux dispositions... | |
 | Charles Aubry, Charles Rau - 1913 - 594 pages
...usitées en pays étranger, pourvu qu'il ai 1 été précédé des publications prescrites par l'art. 63, et que le Français n'ait point contrevenu aux dispositions contenues au chapitre précédent, ce . n'est pas dire qu'un mariage célébré en pays étranger sera nul, par cela seul qu'il n'aura... | |
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contracté en pays étranger entre Français, et entre Français et étrangers, sera valable, s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays, pourvu qu'il ait été précédé des publications prescrites par l'art. 63, au titre des Actes... 
