| Victor Alexis Désiré Dalloz - 1858 - 1034 pages
...constitution de renie dans l'acte du 15 prair. an 10, la cour a viohS l'art. 115! du code civil, portant que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. — Mais il fonde principalement son pourvoi sur les termes de la clause portant que le prix principal... | |
| Joseph Édouard Boitard - 1860 - 758 pages
...termes de l'art. Ж, une violation du principe général de l'art. 1134 du Code Napoléon, portant : a Les conventions légalement formées tiennent lieu...— Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour lea causes que la loi autorise. — Elles doivent être exécutées de... | |
| 1860 - 596 pages
...l'une des plus belles dispositions du Code, empruntée au Traité des lois de Domat ', l'article 1134, «les conventions légalement « formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites,» l'auteur s'exprime ainsi : « L'obligation qui résulte de tout contrat est préexistante à « la... | |
| Edmond Seligman - 1860 - 562 pages
...cet arrangement sous le prétexte que tous les créanciers inscrits n'y ont pas concouru. En effet, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et il n'appartient qu'au créancier absent seul de ne pas accepter le règlement amiable auquel il... | |
| C. Demolombe - 1860 - 664 pages
...proposer la doctrine que l'on en déduit : 1° C'est une règle très-essentielle à maintenir aussi , que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (art. 1 134) ; or, le partage est une véritable convention qui ne reçoit son existence que de la... | |
| Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 pages
...vainquent loi, » que le Code civil a reproduit dans l'art. 1 1 34, eu ces termes : « Les convention!! légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. * Selon quelques jurisconsultes , le sens de cet adage est seulement que la volonté des parties peut... | |
| Robert Joseph Pothier - 1861 - 624 pages
...de leur mari. {') F. art. 1134, 1" alinéa, C. civ. Art. 1134 : « Les conventions léga« lenient formées tiennent lieu de loi « à ceux qui les ont faites. — Elles ne « peuvent êlre révoquées que de leur « consentement mutuel , ou pour les « causes que la loi autorise. —... | |
| 1887 - 810 pages
...vingt-six mars mil huil cent soixante-deux; Considérant qu'aux termes de l'article 92;> du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites; qu'elles ne peuTent Cire révoquées que rie leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi... | |
| Emmanuel Delamarre - 1861 - 588 pages
...n'offriraient jamais qu'une seule question, celle de savoir si la convention est formée légalement, car les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (art. 1134). A notre avis,, il eût été sage de se borner à cette disposition générale ; mais... | |
| Jean Henri Romain Prompsault - 1862 - 566 pages
...porté au litre de chaque fondai ion. (Parí, de Paria, 2 a». 1737, a. 03; 20 déc. 173!), ¡i.60.) Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne fui. (Codeciv., a. 1134.) Pour les fondations anciennes, l'Etat... | |
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