| Frédéric Mourlon - 1863 - 882 pages
...son échéance la translation de propriété elle-même, leur volonté devrait être respectée; car les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (art. 1 1 3 i. — V., cidessus, le n« 4H9). » 488. — 2° Promesse de vendre sans promesse d'acheter... | |
| 1863 - 598 pages
...clause est attaquée comme illicite par les appelants ; » Attendu qu'aux termes de l'article 1134 les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel et pour les causes que la loi autorise... | |
| Jean Claude Colfavru - 1863 - 678 pages
...(Art, 1854, C. Nap.) En effet, ce règlement est le résultat d'une convention ; •• or, •• les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux •• qui les ont faites^ •• (Art. 1134, C. Nap.) •• Nulle réclamation n'est admise à ce sujet, s'il s'est écoulé... | |
| 1895 - 748 pages
...Nord c. Slrat.) La Cour. Sur les deux moyens du pourvoi réunis : Vu l'art. M3i C. civ. ; Attendu que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ;' Attendu qu'aux termes de l'art. S de la police d'assurance passée entre la Compagnie te Nord et... | |
| Christian Atias - 1991 - 116 pages
...s'exprimait sur le mode indicatif. Si le trop célèbre article 1134 du Code civil proclamait que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites», ce n'était pas principalement pour ordonner aux citoyens de tenir leur parole. C'était sans doute... | |
| Axel de Theux - 1992 - 520 pages
...cause lors de l'échéance d'un terme, c'est-à-dire à l'expiration d'un délai fixé, si ces (9) «Les conventions légalement formées tiennent lieu...faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. (...)». A proprement parler, dans l'hypothèse... | |
| Axel de Theux - 1992 - 520 pages
...cause lors de l'échéance d'un terme, c'est-à-dire à l'expiration d'un délai fixé, si ces (9) «Les conventions légalement formées tiennent lieu...faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. (...)». A proprement parler, dans l'hypothèse... | |
| Guy Benoît, Isabelle Brandon, J. Gillardin - 1994 - 542 pages
...pu être évitées si une assistance efficace à domicile avait été organisée en temps utile. 82. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 83. Le cas de la personne âgée mourant de faim sur un matelas rempli de billets de banque n'est pas... | |
| Maryse Badel - 1996 - 642 pages
...Pour la détermination de la nature du contrat d'insertion, cf. l™ Partie, Titre II, Chapitre II. 2. «Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites». Cette formule implique à la fois le caractère obligatoire des contrats, leur immutabilité qui interdit... | |
| R. Rayfuse - 1997 - 512 pages
...lost because Guinea breached the Convention — that is, the expectancy of MINE'S share " "Art. 1 134. Les conventions légalement formées tiennent lieu...à ceux qui les ont faites. "Elles ne peuvent être révoquvées que de leur consentement mutual, ou pour les causes que la loi autorise. "Elles doivent... | |
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