 | 1848 - 1586 pages
...de son acheteur, de revendiquer les marchandises par lui vendues et livrées, et dont le prix ne loi a pas été payé , pendant qu'elles sont encore en...commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli ; »Que, d'après la deuxième disposition da même article , il n'ya exe« pliou à ce principe que... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1848 - 610 pages
...cas de faillite de l'acheteur, ne sera exercé que pendant que les marchandises expédiées seront encore en route, soit par terre, soit par eau, et...commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli. L'art. 576, J 2, exige encore qu'avant leur arrivée, les marchandises n'aient pas été vendues ;... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1848 - 612 pages
...cas de faillite de l'acheteur, ne sera exercé que pendant que les marchandises expédiées seront encore en route, soit par terre, soit par eau, et...commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli. L'art. 576, § 2, exige encore qu'avant leur arrivée, les marchandises n'aient pas été vendues ;... | |
 | Victor Doublet - 1848 - 168 pages
...exprimées. La revendication ne pourra avoir lieu que pendant que les marchandises expédiées seront encore en route, soit par terre, soit par eau, et...commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli. Elles ne pourront être revendiquées si, avant leur arrivée, elles ont été vendues sans fraude,... | |
 | France, Joseph-André Rogron - 1850 - 1444 pages
...vendues et livrées, et dont le prix ne lui a pas été payé, pendant qu'elles sont encore en roule, soit par terre, soit par eau, et avant qu'elles soient...commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli ; que, suivant la seconde disposition du même article, il n'ya exception h ce principe que lorsque... | |
 | Augustin-Charles Renouard - 1851 - 574 pages
...ART. 577. La revendication ne pourra avoir lieu que pendant que les marchandises expédiées seront encore en route, soit par terre, soit par eau, et...commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli. ART. 578. Elles ne pourront être revendiquées, si, avant leur arrivée, elles ont été vendues sans... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1851 - 780 pages
...expédiées seront encore eu route, soit par terre, soit par eau, et avant qu'elles soient enlrées dans les magasins du failli ou dans les magasins du commissionnaire chargé de les vendí e pour le cumple di: failli. 578. Elles no pourront être revendiquées, si , avant leur arrivée,... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...expliquées. La revendication ne pourra avoir lieu que pendant que les marchandises expédiées seront encore en route, soit par terre, soit par eau, et...commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli. Elles ne pourront être revendiquées, si, avant leur arrivée, elles ont été vendues sans fraude,... | |
 | 1860 - 550 pages
...tombé en faillite, tant que la traijilion n'en a pas été effectuée dans les magasins de celui-ci, ou dans les magasins du commissionnaire chargé de...les vendre pour le compte du failli; — Attendu que la tradition (<) II a été jugé dans le même sens que la revendication des marchandises vendues... | |
 | Emmanuel Delamarre - 1861 - 638 pages
...« La revendication ne pourra « avoir lieu que pendant que les marchandises expédiées « seront encore en route, soit par terre, soit par eau. et...chargé de les « vendre pour le compte du failli. » 188. — Devait-on maintenir, ou supprimer cette disposition si laborieusement introduite dans le... | |
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... revendication ne pourra avoir lieu que pendant que les marchandises expédiées seront encore en route , soit par terre, soit par eau, et avant qu'elles- soient entrées dans les magasins du failli ou dans les magasins du commissionnaire chargé de... 
