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" ... revendication ne pourra avoir lieu que pendant que les marchandises expédiées seront encore en route , soit par terre, soit par eau, et avant qu'elles- soient entrées dans les magasins du failli ou dans les magasins du commissionnaire chargé de... "
Journal de jurisprudence commerciale et maritime - Page 52
1843
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Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., Volume 22

France - 1864 - 500 pages
...être revendiquées tant que la tradition n'en a point été effectuée dans ses magasins ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli ; Attendu qu'au jour de la revendication , les 40 boUesde fils expédiées au failli étaient encore en conrs...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1870 - 804 pages
...expédiées seront encore en route, soit par terre, soit par eau, et avant qu'elles soient entrées dans les magasins du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli. lui une source de pertes considérables et journalières. Un seul exemple va rendre cette vérité...
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Jurisprudence du port d'Anvers

1874 - 650 pages
...expédiées au failli, tant que la tradition n'en aura pas été effectuée dans ses magasins ou dans ceux du commissionnaire, chargé de les vendre pour le compte du failli ; Attendu que c'est par exploit de l'huissier De Buck en date du l°r octobre 1873 que les demandeurs ont revendiqué...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

1884 - 486 pages
...être revendiquées tant que la tradition n'en a point été effectuée dans ses magasins ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli ; Attendu qu'avant leur expédition, les balles de laine se trouvaient dans les magasins de MM. Genêt et Ruhl,...
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Code de commerce, annoté, Volume 2

France - 1908 - 1408 pages
...185C [P. 52. 1. 638, D. p. 50.5. 228 ¡ 74. Mais l'entrée de marchandises expédiées à ur failli, dans les magasins du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte de celui-ci, ne fait point obstacle à leur revendication par 1( vendeur, lorsque cette entrée n'a...
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Code de commerce haitien: mis au courant de la législation en vigueur ...

Haiti - 1910 - 380 pages
...que les marchandises ex- ^ 7 J pédiées seront encore en route, soit par mer, v - . soit par terre-, et avant qu'elles soient entrées dans les magasins...chargé de les vendre pour le compte du failli.— Pr. civ. 724.— Corn. 92, 99. — Civ. 1397, 1398. tradition des marchandises a été effectuée dans...
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Recueil critique de jurisprudence et de législation

1843 - 1012 pages
...vendues, et dont le prix ne lui a pas été payé, pendant qu'elles sont encore en route, soit par Ierre, soit par eau, et avant qu'elles soient entrées dans...vendre pour le compte du failli ; Attendu que l'art. 93 qui accorde un privilège pour les avances faites par le commissionnaire sur Ici ire de voiture...
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