...être revendiquées tant que la tradition n'en a point été effectuée dans ses magasins ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli ; Attendu qu'au jour de la revendication , les 40 boUesde fils expédiées au failli étaient encore en conrs...

...expédiées seront encore en route, soit par terre, soit par eau, et avant qu'elles soient entrées dans les magasins du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli. lui une source de pertes considérables et journalières. Un seul exemple va rendre cette vérité...

...expédiées au failli, tant que la tradition n'en aura pas été effectuée dans ses magasins ou dans ceux du commissionnaire, chargé de les vendre pour le compte du failli ; Attendu que c'est par exploit de l'huissier De Buck en date du l°r octobre 1873 que les demandeurs ont revendiqué...

...être revendiquées tant que la tradition n'en a point été effectuée dans ses magasins ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli ; Attendu qu'avant leur expédition, les balles de laine se trouvaient dans les magasins de MM. Genêt et Ruhl,...

...185C [P. 52. 1. 638, D. p. 50.5. 228 ¡ 74. Mais l'entrée de marchandises expédiées à ur failli, dans les magasins du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte de celui-ci, ne fait point obstacle à leur revendication par 1( vendeur, lorsque cette entrée n'a...

...que les marchandises ex- ^ 7 J pédiées seront encore en route, soit par mer, v - . soit par terre-, et avant qu'elles soient entrées dans les magasins...chargé de les vendre pour le compte du failli.— Pr. civ. 724.— Corn. 92, 99. — Civ. 1397, 1398. tradition des marchandises a été effectuée dans...

...vendues, et dont le prix ne lui a pas été payé, pendant qu'elles sont encore en route, soit par Ierre, soit par eau, et avant qu'elles soient entrées dans...vendre pour le compte du failli ; Attendu que l'art. 93 qui accorde un privilège pour les avances faites par le commissionnaire sur Ici ire de voiture...