| comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 528 pages
...faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet, si l'avortement s'en est suivi. Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens qui auront indiqué ou administré ces moyens, seront condamnés à la peine des travaux forcés à... | |
| 1831 - 444 pages
...personnes dépositaires , par état ou profession , des secrets qu'on leur confie, et qui, hors les cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets , est placé sous la rubrique des calomnies, injures et révélations de secrets ; qu'il... | |
| 1826 - 122 pages
...usage clés moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet , si l'avortement s'en est suivi. Les médecins , chirurgiens et autres officiers de santé , ainsi que les pharmaciens qui aurorit indiqué ou administré ces moyens , seront condamnés à la peine des travaux forets à... | |
| 1826 - 876 pages
...dépositaires, par état ou par profession, des secrets qu'on leur a confiés, ne peuvent lea révéler hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, sans encourir la peine portée en cet article; — Que, dès-lors, un avocat qui a repu des révélations... | |
| 1827 - 492 pages
...dépositaires, par état ou par profession , dès-secrets qu'on leur a confiés , ne peuvent les révéler , hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs , sans encourir la peine portée en cet article ; Que dès-lors un avocat qui a reçu des révélations... | |
| Saint-Edme - 1828 - 714 pages
...les médecins, chirurgiens, et autres officiers de santé , les pharmaciens , les sages-fem- t mes , et toutes autres personnes dépositaires par état ou profession des secrets qu'on leur confie. L'article 378 du Code pénal prononce contre eux, dans le cas où ils auraient révélé ces secrets,... | |
| 1886 - 368 pages
...imposer purement et simplement, sous les peines qu'il édicté, l'obligation du secret professionnel : « Les médecins, chirurgiens et autres officiers de...santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et autres personnes dépositaires par état ou profession des secrets qu'on leur confie, qui, hors le... | |
| 1829 - 666 pages
...sages-femmes, et toutes autres ряsonnes dépositaires, par état on par profession, -des secrets qu'on If* confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateur* (s'n s'agit du salut public), auront révélé ces secrets, seront punis i* mende et... | |
| 1830 - 866 pages
...justice sur la voie de découvrir (les actes coupables. Le Code pénal actuel porte, art. 878 : « Les médecins, « chirurgiens et autres officiers...« pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres per» sonnes dépositaires , par état ou profession , des secrets « qu'on leur confie, qui, hors... | |
| 1830 - 772 pages
...faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet, si favortement s'en est suivi. Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, qui auront indiqué ou administré ces moyens, seront condamnés à la peine des travaux forcés à... | |
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