 | Philippe Antoine Merlin (M.), comte Philippe Antoine Merlin - 1830 - 490 pages
...dépositaires , par état ou profession, des secrets qu'on leur a confiés, ne peuvent les révéler hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs , sans encourir la peine portée en cet article ; a Que, dès-lors , un avocat qui a reçu des révélations... | |
 | Jean Marie Le Graverend - 1832 - 384 pages
...considérée, par la loi, comme un crime , lorsque l'avortement n'a pas eu lien. La loi ne punit également les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé , ainsi que les pharmaciens qui ont indiqué on administré des moyens d'avortement , que dans le cas où l'âvortement a eu lieu... | |
 | 1833 - 870 pages
...trouver quelque apparence de fondement dans l'art. 378 du Code pénal, qui est ainsi conçu : Art. 378. Les médecins, chirurgiens et autres officiers de...ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes antres personnes dépositaires, par état ou profession , des secrets qu'on leur conGe , qui, hort... | |
 | 1833 - 426 pages
...trouver quelque apparence de fondement dans l'art. 378 du Code pénal , qui est ainsi conçu : Art. 378. Les médecins , chirurgiens et autres officiers de...santé, ainsi que les pharmaciens , les sages-femmes et tontes autres personnes dépositaires , par état OD profession , des secrets qu'on leur conGe , qui,... | |
 | Melchiorre Gioja - 1833 - 370 pages
...sages-femmes , et toutes autres personnes » depositati es , par iitat, ou profession , des sécrets qu'cm leur confie, » qui , hors le cas où la loi les oblige à se porter denonciateurs ; un » n'nt revelé ces secreta , ceroni punis d' un emprisonnement il' un " moia à... | |
 | France - 1833 - 1464 pages
...chirurgiens, officiers de santé , pharmaciens ei gages-femmes , de niveler le* serrent à eux confiés, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, 378. Voyez Agcns du Gouvernement. Secrets des arts et métiers. Peines i| n'encourent ceux qni communiquerait... | |
 | 1834 - 726 pages
...être abrogés par une loi expresse, a." L'art. 878 du Code pénal sera désormais formulé ainsi : les médecins , chirurgiens et autres officiers de...santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et autres personnes dépositaires des secrets qu'on leur coûiie , qui auront révèle ces secrets, seront... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet, si l'avortement s'en est suivi. — Les médecins , chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens qui auront indiqué ou administré ces moyens , seront condamnés à la peine des travaux forcés à... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...puni dubanissement;les corrupteurs sont en ce cas punis de la même peiue. (Code pénal, art. 160.) Les médecins, chirurgiens et autres officiers de...ainsi que les pharmaciens , les sages-femmes et toutes autre» personnes dépositaires , par état ou profession , des secrets qu'on leur confie, qui, hors... | |
 | France - 1835 - 652 pages
...et toutes autres personnes dépositaire« , par état ou profession, des secrets qu'on leur confio , qui , hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs , auront révélé des secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un- mois à six mois et d'une amende de cent francs... | |
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Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes, et (ouïes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie... 
