 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...acteéquivalent , soit par l'effet de la convention , lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte, 16 et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure (1). = Une sommation. C'est un acte qu'un huissier remet au débiteur au nom du créancier, pour lui... | |
 | 1841 - 936 pages
...jurisprudence que cette présomption ne doit pas cesser dans le cas même où la convention porte non-seulement le terme de la livraison, mais encore que sans qu'il...besoin d'acte, et par la seule échéance du terme, ledébiteur sera en demeure. Le créancier qui , dans ce cas, ne remplit à l'échéance aucune formalité... | |
 | 1841 - 850 pages
...une sommation ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention , lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule...échéance du terme , le débiteur sera en demeure. Discussion du conseil d'État. 1™ Rédaction. (Séance du II brum. an XII.) XXXV (1139). « Le débiteur... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1841 - 492 pages
...sommation ou par autre acte équi« valent, soit par l'effet de la convention, « lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin « d'acte, et par la seule...échéance du terme, le « débiteur sera en demeure. » H s'agit ici d'une clause pénale comportant la résolution de la vente en cas de non payement dans... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 pages
...sommation ou par autre acte équi» valent, soit par l'effet de la convention, « lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin « d'acte, et par la seule échéance du terme, le u débiteur sera en demeure. » II s'agit ici d'une clause pénale comportant la résolution de la... | |
 | France - 1842 - 172 pages
...par une sommation, ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule...échéance du terme, le débiteur sera en demeure. (rdcm,art.H59.) Si la chose qu'on s'est obligé de donner ou de livrer à deux personnes successivement... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...par une sommation ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte cas , la rédhibition n'aura lieu également que si le troupeau porte la marque du vendeur. C. 1134, 1230, 1929. 1140. Les effets de l'obligation de donner ou de livrer un immeuble sont réglés... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1842 - 574 pages
...équivalent, soit par l'effet « de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il « soit besoin d'acle, et par la seule échéance du « terme, le débiteur sera en demeure. » 11 s'agit ici d'une clause pénale comportant la résolution de la vente en cas de non-payement... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...sommation ou par autre acte équivalent, soit par l'cllct de la convention, lorsqu'elle porte que, san« qu'il soit besoin d'acte, et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure. = Une sommation. C'est un acte qu'un huissier remet au débiteur au nom du créancier, pour lui demander... | |
 | E. Pepin Le Halleur - 1843 - 390 pages
...qui puisse équivaloir à la sommation pour mettre le débiteur en demeure ; c'est celle qui porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme , le débi(1 ) Op. laud. , \ , n° 46 , p. 200 , in fine. (2) Cours de droit dml français , § 302 , noic... | |
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Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure. 
