 | Belgium - 1857 - 466 pages
...par une sommation ou par autre acle équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte, et par la seule...échéance du terme, le débiteur sera en demeure. — C. 1138, 1145, 1146, 1656. 1140. Les effets de l'obligation de donner ou de livrer un immeuble... | |
 | 1857 - 602 pages
...1139, Cod. Nap., le débiteur est constitué en demeure par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera mis en demeure;— Que la loi ne subordonne pas la dispense d'une sommation ou d'un acte équivalent... | |
 | France - 1859 - 1772 pages
...par une sommation ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule...échéance du terme, le débiteur sera en demeure. — c, U88, 11*5, 11*6, lese. l «4 CODE CIVIL, L1V. Ш, TIT. III. i 140. Les effets de l'obligation... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1861 - 624 pages
...obligations. C'est ce que nous verrons en iraitant des différents contrats et quasi-contrats (s). « soin d'acte et par la seule échéance « du terme, le débiteur sera en de« meure. » (') V. art. 1302, dernier alinéa, C. civ., ci-dessus, p. 67, note 2. (a) F. art. 1257,... | |
 | Raymond-Théodore Troplong - 1862 - 700 pages
...sommation ou par un » autre acte équivalent, soit 'par l'effet clé la cohven» tion, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte » et par la seule...échéance du terme, le débiteur sera en » demeure. » II suit de là que, lors même que la donation porterait un terme fixe, on ne pourrait plus dire... | |
 | France, Auguste François Teulet - 1862 - 1282 pages
...par une sommation ou par autre acle equivalent, soit par l'effet de la convention , lorsqu'elle porfe que , sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule...échéance du terme, le débiteur sera en demeure. C. 1 1 34, 1 1 38. 1140. Les effets de l'obligation de donner ou de livrer un immeuble sont réglés... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...une sommation ou par un autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte, et par la seule...échéance du terme, le débiteur sera en demeure. — C. civ., 925,929,935,936,1441. Art. 931. Les effets de l'obligation de donner ou de livrer un immeuble,... | |
 | 1865 - 856 pages
...par une sommation ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure. Art. 40. Les effets de l'obligation de donner ou livrer un immeuble sont règle es aux titres du contrat... | |
 | France. Assemblée nationale - 1866 - 958 pages
...que cette présomption ne doit pus cesser dans li! cas même où la convention porte non-seulement le terme de la livraison, mais encore que, sans qu'il...terme, le débiteur sera en demeure. Le créancier qui. « Quoique dans le consentement il y ait eu erreur, violence ou dol, il n'en est pas moins vrai que... | |
 | J. P. Molitor - 1866 - 750 pages
...une sommation ou par un autre acte équivalent, soit par l'elfet de la convention lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule...échéance du terme, le débiteur sera en demeure. D'après l'art. 1138 la demeure du débiteur met toujours la chose à ses risques et périls, et d'après... | |
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Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure. 
