 | Francia - 1806 - 548 pages
...lui donnent son titre de naissance et la possession conforme à ce titre ; Et réciproquement, nul ne peut contester l'état de celui qui a une possession conforme à son litre de naissance. 323. A défaut de titre et de possession constante , ou si l'enfant a été inscrit , soit sous de... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...naissance et la possession conforme a ce titre ; • . ,. .. ., ., • • , ; Et réciproquement, nul ne peut contester l'état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance. 323. A défaut de titre et de possession constante, ou si l'enfant a été inscrit,... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 pages
...lui donnent son litre de naissance et la possession conforme à ce titre : et réciproquement, nul ne peut contester l'état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance. » ( Code Civil, art. 3aa.) Le titre de naissance est dans les registres publics... | |
 | France - 1807 - 600 pages
...lui donnent son titre de naissance ct la possession conformeà ce titre;. Et réciproquement , nul ne peut contester l'état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance. « LORSQUE les deux principaux moyens de constater l'état civil d'un individu,... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...lui donnent son acte de naissance et la possession conforme à cet acte ; et réciproquement nul ne peut contester l'état de celui qui a une possession conforme à son acte de naissance. i4. A défaut d'acte et de possession constante d'état , ou si l'enfanta été... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 774 pages
...donnent son titre de naissance et la possession « conforme à ce titre ; « Et réciproquement , nul ne peut contester l'état de celui « qui a une possession conforme à son titre de naissance. « Art. i2. « A défaut de titre et de possession constante, la 3i3 « preuve... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 506 pages
...d'enfant légitime. . C'est alors seulement qu'il est vrai de dire , avec l'article 822 , que nul ne peut contester l'état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance (i). En effet , si la possession est conforme à l'acte de naissance de l'enfant... | |
 | A. Magnin - 1835 - 666 pages
...que lui donne son titre de naissance et la possession conforme à ce titre. Et réciproquement nul ne peut contester l'état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance. » Cette règle est générale à l'égard des enfans légitimes , si ce n'est... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...donnent son titre de naissance et la possession conforme à ce titre ; — et réciproquement, nul ne ntairement le ravisseur, si celui-ci était majeur de vingt-un ans o |titre de naissance. 525. A défaut de titre et de possession constante, ou si l'enfant a été inscrit,... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...lui donnent son titre de naissance et la possession conforme à ce titre ; Et réciproquement, nul ne titre de naissance. C. 196, 319, 321. 8*3. A défaut de titre et de possession constante, ou si l'enfant... | |
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Nul ne peut réclamer un état contraire à celui que lui donnent son titre de naissance et la possession conforme à ce titre; Et réciproquement, nul ne peut contester l'état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance. 
