 | France - 1843 - 978 pages
...compromis, ou hors des termes du compromis; 2° S'il l'a été sur compromis nul ou expiré; 3° S'il n'a été rendu que par quelques arbitres non autorisés à juger en l'absence des autres ; li" S'il l'a été par un tiers sans en avoir conféré avec les arbitres partagés; 5° Enfin s'il... | |
 | France - 1806 - 420 pages
...compromis , ou hors des termes du compromis ; 2.° S'il l'a été sur compromis nul pu expiré; 3.3 S'il n'a été rendu que par quelques arbitres non autorisés à juger en l'absence des autres ; 4-° S'il l'a été par un tiers sans en avoir conféré avec ïes arbitres partagés; 5.° Enfin... | |
 | France - 1807 - 746 pages
...compromis , ou hors des termes du compromis ; i.° S'il l'a été sur compromis nul ou expiré ; 3." S'il n'a été rendu que par quelques arbitres non autorisés à juger en l'absence des autres ; 4.° S'il l'a été par un tiers sans en avoir conféré avec les arbitres partagés ; 5 ." Enfin... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1810 - 730 pages
...compromis, ou hors de termes du compromis; fl° S'il l'a été sur compromis nul ou expiré; 5° S'il n'a été rendu Que par quelques arbitres non autorisés à juger en l'absense des autres j 4.° S'il l'a été' par un tiers sans en avoir conféré avec les arbitres... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...hors des termes du compromis ; — a." S'il l'a été sur compromis nul ou expiré ; — 3.° S'il n'a été rendu que par quelques arbitres non autorisés à juger en l'absence des autres ; — 4." S'il l'a été par un tiers sans en avoir conféré avec les arbitres partagés ; — 5."... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 pages
...compromis , ou hors des termts du compromis f 2°. S'il a été sur compromis nul ou expiré; 3°. S'il n'a été rendu que par quelques arbitres non autorisés à juger en l'absence des autres ; 5e. Enfin , s'il a été prononcé sur choses non demandées. Dans tous les cas , ces parties se... | |
 | 1826 - 1000 pages
...ou hors « des termes du compromis ; 2° s'il l'a été sur compromis iiul « ou expiré ; 5° s'il n'a été rendu que par quelques arbitres « non autorisés à juger en l'absence des autres ; 4* s>*' ''a été « par un tiers sans en avoir conféré avec les arbitres partagés j « 5° s'il... | |
 | Quenault - 1828 - 554 pages
...compromis ou hors des termes du compromis ; 2.° S'il l'a été sur compromis nul ou expiré; 3.° S'il n'a été rendu que par quelques arbitres non autorisés à juger en l'absence des autres; 4-° S'il l'a été par un tiers, sans en avoir conféré avec les arbitres partagés ; . 5.° Enfin,... | |
 | Hippolyte-Alphonse Quénault - 1828 - 548 pages
...compromis ou hors des termes du compromis ; 2.° S'il l'a été sur compromis nul ou expiré; 3.° S'il n'a été rendu que par quelques arbitres non autorisés à juger en l'absence des autres; 4.° S'il l'a été par un tiers, sans en avoir confcré avec les arbitres partages ; 5.° Enfin ,... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...ou hors des termes du compromis ; — 2° S'il a été sur compromis nul ou expiré ; — 3° S'il n'a été rendu que par quelques arbitres non autorisés à juger en l'absence des autres ; — 4° S'il l'a été par un tiers , sans en avoir conféré avec les arbitres partagés ; — 5°... | |
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S'il n'a été rendu que par quelques arbitres non autorisés à juger en l'absence des autres ; 4° S'il l'a été par un tiers sans en avoir conféré avec les arbitres partagés ; 5° Enfin, s'il a été prononcé sur choses non demandées. 
