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" ... revendication ne pourra avoir lieu que pendant que les marchandises expédiées seront encore en route , soit par terre, soit par eau, et avant qu'elles- soient entrées dans les magasins du failli ou dans les magasins du commissionnaire chargé de... "
Journal de jurisprudence commerciale et maritime - Page 52
1843
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - 1807 - 476 pages
....La revendication ne pourra avoir lieu 1o9 que pendant que les marchandises expédiées seront 143 encore en route, soit par terre, soit par eau, et...commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli. 1o9 (578) 142. Elles né pourront être revendiquées, 14î si, avant leur arrivée, elles ont été...
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Code de commerce ...

France - 1808 - 826 pages
...exprimés. 577. La revendication ne pourra avoir lieu que pendant que les marchandises expédiées seront encore en route , soit par terre , soit par eau ,...commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli. 578. Elles ne pourront être revendiquées, si, nvani leur arrivée , elles ont été vendues sans...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 41

France - 1808 - 448 pages
...exprimés. 577' ka revendication ne pourra avoir lieu que pendant que les marchandises expédiées seront encore en route , soit par terre, soit par eau, et...commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli. 578. Elles ne pourront être revendiquées , si, avant leur arrivée, elles ont été vendues sans...
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Regime hypothécaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ...

Jean-Charles Persil - 1809 - 452 pages
...6717. » La revendication ne pourra avoir lieu que » pendant que les marchandises expédiées seront encore » en route , soit par terre , soit par eau...chargé de les » vendre pour le compte du failli. 678. » Elles ne pourront être Tevendiquées , si , » avant leur arrivée , elles ont été vendues...
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - 1809 - 580 pages
...La revendication ne pourra avoir lieu que pendant que les marchandises expédiées seront encore ets route, soit par terre, soit par eau, et avant qu'elles...commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli. 678. Elles ne pourront être revendiquées , si , avant leur arrivée, elles ont élé vendues sans...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - 1814 - 412 pages
...Art. 577. La revendication ne pourra avoir lieu que pendant que les marchandises expédiées seront encore en route, soit par terre, soit par eau, et...commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli. Art. 578. Elles ne pourront être revendiquées, si, avant leur arrivée, elles ont été vendues sans...
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Code de commerce expliqué par ses motifs et par des exemples

Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 248 pages
...448.) 577. La revendication ne pourra avoir lieu que pendant que les marchandises expédiées seront encore en route , soit par terre, soit par eau, et...commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli. O) = Dans les magasins du failli. Ainsi , une fois les marchandises entrées dans les magasins , la...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...revendication ne pourra avoir lieu que pendant que les marchandises expédiées seront encoréen roule, n - 578. Klles ne pourront être revendiquées, si, avant leur arrivée, elles ont été vendues sans fraude,...
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Dictionnaire de cas de conscience. revu par Amort, revu par ..., Volume 19

Jean Pontas - 1847 - 722 pages
...revendication ne pourra avoir lieu que pendant que les marchandises expédiées seront encore en roule, soit par terre, soit par eau, et avant qu'elles soient...commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli. Elles ne pourront être revendiquées si, avant leur arrivée, elles ont été vendues sans fraude...
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Encyclopédie théologique: ou Série de dictionnaires sur toutes les parties ...

Jacques-Paul Migne - 1847 - 720 pages
...revendication ne pourra avoir lieu que pendant que les marchandises expédiées seront encore en roule, soit par terre, soit par eau, et avant qu'elles soient...commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli. Elles ne pourront être revendiquées si, avant leur arrivée, elles ont été vendues sans fraude...
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