...service des télégraphes est aux mains de l'Etat. Or la loi du 29 novembre 1850 déclare que « l'État n'est soumis à aucune responsabilité à raison du...correspondance privée par la voie télégraphique. » Nous ne pouvons, quelque préjudice que nous ayons subi par suite d'un retard, d'une transmission...

...détroit, sans qu'aucune indemnité puisse être réclamée de ce chef par la compagnie, et il ne sera soumis à aucune responsabilité à raison du service...correspondance privée par la voie télégraphique. ART. 1-i. — Pour indemniser les premiers comparants des frais et risques auxquels aura donné lieu l'établissement...

...peut, dans l'intérêt de l'ordre public et des bonnes mœurs , refuser de transmettre les dépêches. L'Etat n'est soumis à aucune responsabilité à raison...correspondance privée par la voie télégraphique (Loi du 29 novembre 1850, art. 6). Exemple de taxation d'une dépêche de 25 mots de Lille pour Paris...

...de ce chef par celle-ci. Aux termes de l'article 6 de la loi du 1er mars 1851, le gouvernement belge n'est soumis à aucune responsabilité à raison du service de la correspondance privée par voie télégraphique. ART. 18. — Pour garantie des engagements stipulés par la présente convention,...

...la correspondance télégraphique est puni des peines portées en l'art. 187 du Code pénal. Art. 6. L'Etat n'est soumis à aucune. responsabilité à...correspondance privée par la voie télégraphique. Art. 7. Les dépêches télégraphiques privées sont soumises à la taxe suivante, qui est perçue au départ...

...la correspondance télégraphique est puni des peines portées en l'art. 187 du Code pénal. Art. 6. L'Etat n'est soumis à aucune responsabilité à raison...correspondance privée par la voie télégraphique. Art. 7. Les dépêches télégraphiques privées sont soumises à la taxe suivante, qui est perçue au départ...

...la corres pondance télégraphique est puni des peines portées en l'article 187 du Code pénal. (T L'Etat n'est soumis à aucune responsabilité à raison...correspondance privée par la voie télégraphique. 7. Les dépêches télégraphiques privées sont soumises à la taxe suivante, qui est perçue au départ:...

...lélégraphique est puni des peines portées en l'art. 187 du Code pénal. Art. 6. L'Etat n'est soumis a aucune responsabilité à raison du service de la...correspondance privée par la voie télégraphique. Art. 7. Les dépêches télégraphiques privées sont soumises à la taxe suivante, qui est perçue au départ...

...pondance télégraphique est puni des peines portées en l'article 187 du Code pénal. ART. 6. L'État n'est soumis à aucune responsabilité à raison du service de la correspondance privée pur la voie télégraphique. ART. 7. Les dépêches télégraphiques privées sont soumises à la laie...

...correspondance télégraphique est puni des peines portées en l'article 187 du Code pénal. ART. 6. L'État n'est soumis à aucune responsabilité à raison du...correspondance privée par la voie télégraphique. ART. 7 Les dépêches télégraphiques privées sont soumises à la taxe suivante, qui est perçue au départ...